b) L’art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que si le prévenu bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’indemnisation prévue par
cette disposition vise la compensation des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du
dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques subies par le prévenu. Pour
que la réparation soit accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement
grave à ses droits de la personnalité au sens des art. 28 CC ou 49 CO.