{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-190_2015-10-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_190_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411f9e2e61a820afd1c9cfa384a0fb2f494903f7c89704010134d34c727294dd645d38fd9f8bb04fd7de1728ab72abe633&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411f9e2e61a820afd1c9cfa384a0fb2f494903f7c89704010134d34c727294dd645d38fd9f8bb04fd7de1728ab72abe633&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_190", "Checksum": "53b8fc346692f0101b9f44014e404663"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 190"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 09.10.2015 502 2014 190"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 09.10.2015 502 2014 190"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:56:44", "Checksum": "6c2256145f5ec43ba4393ee733d6a6ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 09.10.2015 502 2014 190\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2014 190 et 191\n\nArrêt du 9 octobre 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Aleksandra Bjedov\n\nParties A.________, prévenu, lésé et recourant,\nreprésenté par Me Jean-Christophe a Marca, avocat\n\ncontre\n\nB.________, prévenue, partie plaignante et intimée,\nreprésentée par Me Manuela Bracher Edelmann, avocate\n\net\n\nMinistère public\n\nObjet Classements - Suspension de la procédure de recours\n\nRecours contre les ordonnances de classement du Ministère public\ndu 27 août 2014 - requête de suspension de la procédure du 8\nseptembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. a) Le 20 août 2012, A.________ a contacté la police car une dispute était survenue entre\nlui et sa compagne, B.________, au domicile de cette dernière. Celui-ci a déclaré à la police (DO /\n2’005) qu’à la fin du déménagement de sa compagne, il avait demandé à celle-ci de lui rendre la\nclé de son appartement et que, prise de colère, celle-ci avait refusé et l’avait menacé au moyen\nd’un couteau. Il a indiqué qu’il a préféré fuir plutôt que de l’affronter. Convoquée pour audition, la\ncompagne a déclaré à la police le 25 du même mois qu'après un premier passage de son\ncompagnon lors duquel elle avait refusé de rendre la clé au motif qu'elle avait encore des affaires\nau domicilie de celui-ci, il était revenu un peu plus tard alors qu'elle était occupée, assise par terre,\nà ouvrir le carton d'une table à monter. Comme il lui réclamait à nouveau la clé sur un ton agressif,\nqu'elle connaissait son tempérament impulsif, qu'elle était enceinte de 5 mois et assise par terre,\nelle avait pris peur, avait saisi le couteau destiné à l'ouverture du carton et l'avait mis à la hauteur\nde sa tête en lui demandant de la laisser tranquille. La police a fait rapport de son intervention et\nde ses auditions.\n\nb) Le 27 novembre 2012, B.________, a déposé une plainte pénale (DO / 2'000 s.) en lien\navec les événements du 10 septembre 2012 à l’encontre de A.________ pour menaces, violation\nde domicile, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, voire contrainte\nsexuelle et lésions corporelles simples. Elle y a notamment exposé que ce dernier avait\ncommencé à lui toucher la poitrine, puis à vouloir l’embrasser et à lui toucher les parties intimes\nalors qu’elle lui avait immédiatement demandé d’arrêter. Au moment des faits, l’intimée était\ntoujours enceinte de son deuxième enfant. Elle a ajouté qu’en essayant de s’éloigner, elle avait\nressenti de vives douleurs et que le lendemain son état de santé s’était péjoré en raison de\nmenaces reçues par téléphone de la part de A.________. Le même jour, elle a dû se rendre à la\nClinique C.________ car elle perdait du sang et, vraisemblablement, du liquide amniotique, avant\nd’être transférée à l’Hôpital D.________ et finalement à l’Hôpital E.________.\n\nB. Par ordonnance du 27 août 2014, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte\ncontre B.________ pour menaces. Il a relevé en substance qu’il n’était pas possible de déduire sur\nla base des déclarations de A.________ qu’il avait été réellement alarmé ou effrayé par le geste\nde sa compagne et qu’au niveau de l’intention, il ne pouvait être exclu que B.________ avait\nbrandi ce couteau plutôt dans un geste de défense qu’avec le dessein de menacer sérieusement\nce dernier.\n\nPar une deuxième ordonnance du même jour, le Ministère public a classé la procédure pénale\nouverte contre A.________ pour lésions corporelles simples et violation de domicile. S’agissant de\ncette deuxième infraction, il a été retenu que le précité s’est rendu au domicile de B.________ à la\ndemande de cette dernière. Par conséquent, les éléments constitutifs objectifs de cette infraction\nfont défaut. Quant aux lésions corporelles simples, le Ministère public constate que les certificats\nmédicaux produits ne permettent pas d’établir de façon certaine que les complications rencontrées\nsont en lien de causalité avec la dispute qui a eu lieu entre les conjoints, d’autres causes ne\npouvant être exclues.\n\nLe même jour, le Ministère public a adressé un acte d’accusation au Tribunal pénal de la Sarine\ndans lequel les infractions de tentative de contrainte sexuelle, désagréments causés par la\nconfrontation à un acte d’ordre sexuel, menaces, contrainte et tentative de contrainte sont\nreprochées à A.________. Les faits en lien avec ces infractions se sont déroulés entre le 20 août\net le 5 décembre 2012.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\n"}