c) Du point de vue des exigences de motivation et de preuve, seule est formellement
exigée une motivation factuelle, même si une argumentation juridique, et notamment la mention de
la cause visée au sein de l’art. 56 CPP apparaît hautement souhaitable (CR CPP-VERNIORY, Bâle
2011, Art. 58 N 3).
Tribunal cantonal TC
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