{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-16_2015-01-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641abb9a705118a21b3c4857900cfcfc8945f6f967672adaf3cb18e25d8a98f0cc343637d389ee1dd08fd4b4a3a85954136&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641abb9a705118a21b3c4857900cfcfc8945f6f967672adaf3cb18e25d8a98f0cc343637d389ee1dd08fd4b4a3a85954136&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_16", "Checksum": "2b4a322c89e66d97a87dce7241708d4a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 23.01.2015 502 2014 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 23.01.2015 502 2014 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:28", "Checksum": "083b0c8930ed35b084bb2c215057d85e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 23.01.2015 502 2014 16\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2014 16, 17, 18, 19 et 20\n\nArrêt du 23 janvier 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuge: Jérôme Delabays\nJuge suppléant: Georges Chanez\nGreffière: Catherine Faller\n\nParties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par\nMe Philippe Notter, avocat\n\ncontre\n\nMINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,\n\net\n\nB.________, intimée,\n\nC.________, intimé,\n\nD.________, intimé,\n\nE.________, intimée,\n\nF.________, intimé\n\ntous représentés par Me Markus Jungo, avocat\n\nObjet Non-entrée en matière\n\nRecours du 6 février 2014 contre les ordonnances de non-entrée en\nmatière du Ministère public du 24 janvier 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et G.________ sont en relation d’affaires depuis de nombreuses années, le\npremier ayant mandaté le second afin de gérer une partie de ses investissements à l’étranger. Le\nprésent litige s’inscrit dans le cadre d’un investissement immobilier à H.________ que G.________\na fait, dans les années quatre-vingt, par le biais de ses sociétés. Un désaccord existe sur la\nparticipation financière de A.________ à cet investissement immobilier, soit sur l’interprétation de\nla convention de fiducie du 31 décembre 1989 (\"Fiduciary Agreement\"): A.________ prétend avoir\nintégralement versé le montant indiqué dans la convention de fiducie soit USD 936'538.46, alors\nque G.________, respectivement la société I.________ SA (ci-après: I.________ et anciennement\nJ.________ SA) soutiennent que celui-ci n’a versé que USD 300'000.- et qu’il doit encore\ns’acquitter du solde et des honoraires contractuellement convenus ainsi que des investissements\nsupplémentaires effectués pour son compte afin de remplir le mandat confié, la convention ne\nprécisant selon eux que le montant de la participation et non le fait que ce montant aurait été payé.\n\nB. Le 21 avril 2011, A.________ a déposé plainte pénale contre la société I.________ SA (ciaprès: I.________ et anciennement J.________ SA) respectivement ses organes anciens ou\nactuels, soit K.________, G.________, C.________, D.________, B.________, E.________,\nF.________ et inconnus, pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, contrainte et faux\ndans les titres. Il s’est également constitué partie plaignante au pénal et au civil, concluant à la\ncondamnation des prévenus au paiement d’un montant de CHF 4'173'088.- en sa faveur. Il a\ncomplété sa plainte par mémoire du 20 mai 2011.\n\nEn substance, A.________ leur reproche de l’avoir trompé et de s’être approprié le montant de\nUSD 936'538.46 qu’il leur avait versé au lieu de l’investir dans la société L.________ comme\nconvenu dans le contrat de fiducie qu’il avait conclu avec J.________ SA (actuelle I.________) le\n31 décembre 1989. Cette convention de fiducie avait été signée afin de clarifier la part des\ninvestissements auxquels le plaignant avait consenti dans l’achat de terrains à H.________\neffectué par G.________ dans les années quatre-vingt. Aux termes de celle-ci, A.________ a\ndonné instructions à J.________ SA d’acquérir et de gérer en son nom mais pour son compte et à\nses propres risques les actifs suivants: un investissement de 20 % du capital-actions de\nL.________ d’une valeur au 31 décembre 1989 de USD 201'420.-; un prêt de USD 401'880.-\naccordé à L.________ avec en sus les intérêts échus jusqu’au 31 décembre 1989 de USD\n333'238.46.\n\nLe plaignant soutient que I.________ n’a jamais acquis le 20 % des actions de L.________ ni n’a\nété créancière de celle-ci, que la société a mis en place une structure opaque et complexe par la\ncréation de plusieurs sociétés dans un but purement frauduleux soit celui de le tromper en lui\nfaisant croire que son argent investi était correctement géré alors que I.________ avait en fait tout\nfait pour \"perdre\" frauduleusement cet investissement dans un méandre de sociétés. A.________\na expliqué avoir résilié la convention de fiducie une première fois le 21 juin 1999 puis à nouveau le\n3 août 1999 en demandant le remboursement de ses investissements. En réponse à la résiliation\ndu 3 août 1999, I.________ a invoqué une créance, selon le plaignant fictive, de USD 996'062.-; le\nplaignant soutient que cette prétention a été créée afin de lui extorquer encore plus d’argent ou à\ntout le moins afin d’éviter de devoir lui rembourser son dû. Il allègue encore que I.________ aurait\ncréé et utilisé de faux documents et que l’action civile introduite par I.________ contre lui devant le\nTribunal civil de la M.________ avait pour but de le menacer en faisant pression pour qu’il renonce\nà son dû.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\n"}