Ce terme y était ainsi pris dans le sens donné par le langage courant et pouvait
y être remplacé par le mot "examen". Elle ne concernait en outre pas spécifiquement cette cause
mais une multitude d'affaires. En tous les cas, elle ne portait pas ouverture formelle d'instruction
stricto sensu et elle ne s'inscrivait pas non plus dans un processus de mesures de contraintes.

L'application de l'art. 310 CPP et conséquemment une ordonnance de non-entrée en matière
étaient ainsi toujours possibles.