{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-13", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-164_2015-01-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_164_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64131d6d3c37acc7b170d5215d0b0c012fb01446e57c68c80001579de06d3bafc3668e674cd258a0712e1cc9a9b39ab4b8e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64131d6d3c37acc7b170d5215d0b0c012fb01446e57c68c80001579de06d3bafc3668e674cd258a0712e1cc9a9b39ab4b8e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_164", "Checksum": "54e6e5df3b864c1819cce2753645e25a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 164"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 13.01.2015 502 2014 164"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 13.01.2015 502 2014 164"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:34:43", "Checksum": "3274171439c2d033046ec1381cf93153", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 13.01.2015 502 2014 164\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)\n\nAu demeurant, le Tribunal des mesures de contrainte a soigneusement motivé les trois risques\n(fuite, récidive et collusion) par des éléments au dossier et le fait que le recourant ait de la famille\nen Suisse (un fils de six mois) est insuffisant à lui seul à pallier tout risque de fuite au vu des autres\ncirconstances personnelles du recourant, à savoir ressortissant de D.________, séjour illégal en\nSuisse, absence de revenu. A cela s’ajoute que sa situation familiale notamment avec la mère de\nson enfant semble à ce jour incertaine (DO 21178, procédure pénale engagée par elle) et qu’il a\ndéjà un autre enfant de deux ans en E.________ né d’une précédente relation (DO 2075 lignes 3-\n4) ; enfin lors de son audition par la police le 2 septembre 2014 il a encore déclaré qu’il n’avait pas\nde domicile officiel en Suisse, mais en E.________ et qu’il faisait régulièrement les trajets entre les\ndeux pays.\n\nEnfin, au vu de la gravité des faits reprochés et de la peine qu’il encourt en cas de condamnation\npour infraction grave à la LStup, la durée de la détention provisoire prolongée reste dans les\nlimites de la proportionnalité, le Ministère public ayant par ailleurs annoncé les différentes mesures\nd’instruction qu’il souhaitait accomplir (fin des auditions de police, et confrontations devant son\nautorité).\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 6\n\nIl s’ensuit que la prolongation de la détention provisoire respecte les conditions des art. 197 et 221\nCPP.\n\nf) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de prolongation de la\ndétention confirmée.\n\n3. a) Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à 430 francs\n(émolument : 300 francs ; débours : 130 francs), seront mis à la charge du recourant (art. 428\nCPP ; art. 35 et 43 RJ).\n\nb) Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui en plus\nplaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (ATF 138 IV 205 consid. 1 et 137 IV 352 consid.\n2.4.2).\n\n(dispositif : page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 6\n\nla Chambre arrête:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nPartant, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 23 décembre 2014\nprolongeant la détention provisoire jusqu’au 20 mars 2015 est entièrement confirmée.\n\nII. Les frais de la procédure de recours, fixés à 430 francs (émolument : 300 francs ; débours :\n130 francs), sont mis à la charge de A.________.\n\nIII. Aucune indemnité de partie n’est allouée.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\ndès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 13 janvier 2015/cfa\n\nPrésident Greffière\n"}