En procédure pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ne peut
écarter une réquisition de preuves que si celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. L'art. 139 al. 2 CPP prévoit
quant à lui qu'il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit
des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves.