Hormis les cas d'unité (juridique ou naturelle) d'action, le délai de prescription doit être calculé pour
chaque infraction de manière séparée. Une extension de la notion d'unité d'action spécifiquement
pour le délai de prescription, comme cela était le cas pour la figure de l'unité au point de vue de la
prescription, n'est plus compatible avec le principe de la légalité (art. 1 CP) (TF, arrêt
6S.187/2004).