Il y a unité juridique d'actions lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par
définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP),
mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes,
par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements
politiques ou économiques (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5).
Tribunal cantonal TC
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