L'autorité qui est amenée à faire application de l'ancien droit n'a pas à appliquer la jurisprudence
en vigueur au moment de la commission des infractions, mais la jurisprudence actuelle. En effet,
une nouvelle jurisprudence est en règle générale applicable immédiatement à toutes les
procédures pendantes ou futures (ATF 135 II 78 consid. 3.2; cf. ATF 133 I 270 consid. 1.2.).