Pour la
gestion déloyale et la contrainte, punissables d’une peine privative de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, le nouveau délai de prescription est de dix ans selon l’art. 97 al. 1 let. c CP en
vigueur depuis le 1er janvier 2014 (pour ces paragraphes TF, arrêt 6B_69/2009 du 12 mars 2009
consid. 2.1; cf. également ATF 139 IV 62 consid. 1.5.3 traduit au JdT 2014 IV 44 p. 53).