Sous l'ancien droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible de
l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative; art. 71 aCP). Ce
délai était toutefois interrompu par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou
par toute décision du juge dirigée contre l'auteur (art. 72 ch. 2 al. 1 aCP). A chaque interruption, un
nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l'action pénale était en tout cas prescrite lorsque
le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription absolue; art. 72
ch. 2 al. 2 aCP).