Selon l'art. 337 aCP (qui correspond à l'art. 389 CP), les dispositions du nouveau droit concernant
la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l'auteur que celles de la loi ancienne
(principe de la lex mitior). Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on
appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire (ATF 77 IV 206; principe de
la non-rétroactivité).