b) aa) Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre
2001 entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la révision de la partie générale
du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la
prescription figurent aux art. 97 ss CP. La teneur de l’art. 97 CP a été modifiée le 1er janvier 2014
(RO 2013 4417); la principale modification est l’introduction d’une prescription de dix ans si la
peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (art.