{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-15_2015-01-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_15_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411fe3b46a8e30f8e2ca94951309c9938a499802b645f3e4b78cc88dec9eeceffda67ed1b35a98b1ab2733b03cb65095e5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411fe3b46a8e30f8e2ca94951309c9938a499802b645f3e4b78cc88dec9eeceffda67ed1b35a98b1ab2733b03cb65095e5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_15", "Checksum": "e539675949007090042fdd68022bb596"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 15"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 23.01.2015 502 2014 15"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 23.01.2015 502 2014 15"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2014 15\n\nArrêt du 23 janvier 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuge: Jérôme Delabays\nJuge suppléant: Georges Chanez\nGreffière: Catherine Faller\n\nParties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par\nMe Philippe Notter, avocat\n\ncontre\n\nMINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,\n\net\n\nB.________, intimé, représenté par Me Markus Jungo, avocat,\n\nC.________, intimé, représenté par Me Markus Jungo, avocat\n\nObjet Classement de la procédure\n\nRecours du 6 février 2014 contre l’ordonnance de classement du\nMinistère public du 24 janvier 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 16\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont en relation d’affaires depuis de nombreuses années, le\npremier ayant mandaté le second afin de gérer une partie de ses investissements à l’étranger. Le\nprésent litige s’inscrit dans le cadre d’un investissement immobilier à D.________ (E.________)\nque B.________ a fait, dans les années quatre-vingt, par le biais de sociétés lui appartenant. Un\ndésaccord existe sur la participation financière de A.________ à cet investissement immobilier,\nsoit sur l’interprétation de la convention de fiducie du 31 décembre 1989 (\"Fiduciary Agreement\"):\nA.________ prétend avoir intégralement versé le montant total indiqué dans la convention de\nfiducie soit USD 936'538.46 (201’420 + 401’880 + 333'238.46), alors que B.________,\nrespectivement sa société G.________ SA (ci-après: G.________ et anciennement H.________\nSA) soutiennent que celui-ci n’a versé que USD 300'000.- et qu’il doit encore s’acquitter du solde\net des honoraires contractuellement convenus ainsi que des investissements supplémentaires\neffectués pour son compte afin de remplir le mandat confié, la convention ne précisant selon eux\nque le montant de la participation et non le fait que ce montant aurait été payé.\n\nB. Le 21 avril 2011, A.________ a déposé plainte pénale contre la société G.________ SA (ciaprès: G.________ et anciennement H.________ SA) respectivement ses organes anciens ou\nactuels, soit C.________, B.________, F.________, I.________, J.________, K.________,\nL.________ et inconnus, pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, contrainte et faux\ndans les titres. Il s’est également constitué partie plaignante au pénal et au civil, concluant à la\ncondamnation des prévenus au paiement d’un montant de CHF 4'173'088.- en sa faveur. Il a\ncomplété sa plainte par mémoire du 20 mai 2011.\n\nEn substance, A.________ leur reproche de l’avoir trompé et de s’être approprié le montant de\nUSD 936'538.46 qu’il leur avait versé au lieu de l’investir dans la société N.________ comme\nconvenu dans le contrat de fiducie qu’il avait conclu avec H.________ SA (actuelle G.________) le\n31 décembre 1989. Cette convention de fiducie avait été signée afin de clarifier la part des\ninvestissements auxquels le plaignant avait consenti dans l’achat de terrains à D.________\neffectué par B.________ dans les années quatre-vingt. Aux termes de celle-ci, A.________ a\ndonné instructions à H.________ SA d’acquérir et de gérer en son propre nom mais pour le\ncompte et aux risques du mandant les actifs suivants: un investissement de 20 % du capitalactions de N.________ d’une valeur au 31 décembre 1989 de USD 201'420.-; un prêt de USD\n401'880.- accordé à N.________ avec en sus les intérêts échus jusqu’au 31 décembre 1989 de\nUSD 333'238.46.\n\nLe plaignant soutient que G.________ n’a jamais acquis le 20 % des actions de N.________ ni n’a\nété créancière de celle-ci, que la société a mis en place une structure opaque et complexe par la\ncréation de plusieurs sociétés dans un but purement frauduleux, soit celui de le tromper en lui\nfaisant croire que son argent investi était correctement géré alors que G.________ avait en fait\ntout fait pour \"perdre\" frauduleusement cet investissement dans un méandre de sociétés.\nA.________ a expliqué avoir résilié la convention de fiducie une première fois le 21 juin 1999 puis\nà nouveau le 3 août 1999 en demandant le remboursement de ses investissements. En réponse à\nla résiliation du 3 août 1999, G.________ a invoqué une créance, selon le plaignant fictive, de\nUSD 996'062.-; le plaignant soutient que cette prétention a été créée afin de lui extorquer encore\nplus d’argent ou à tout le moins d’éviter de devoir lui rembourser son dû. Il allègue encore que\nG.________ aurait créé et utilisé de faux documents et que l’action en paiement introduite par\nG.________ contre lui devant le Tribunal civil de la Sarine avait pour but de le menacer en faisant\npression pour qu’il renonce à son dû.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 16\n\n"}