transmission du résultat de l’enquête administrative que l’affaire a été coordonnée entre le
département concerné, le Ministère public et C.________.

Le dossier révèle que les témoins ont été auditionnés le 30 août 2013 (DO/3030ss),
respectivement le 24 septembre 2013 (DO/3048ss), soit dix, respectivement neuf mois, avant le
dépôt de la demande de restitution. Contrairement à ce qu’affirme le demandeur, une confrontation
entre les parties a eu lieu le 4 juin 2013 dans la procédure pénale ouverte à son encontre
Tribunal cantonal TC
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