{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-132_2015-05-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_132_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cbdf37b662f3718ca70f705a4969879cc8185507ce85850f51d79454761116a80df833ad962dccbb1c90976ffbac7a7c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cbdf37b662f3718ca70f705a4969879cc8185507ce85850f51d79454761116a80df833ad962dccbb1c90976ffbac7a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_132", "Checksum": "46c05af5780159f571de2cb23a546522"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 132"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 08.05.2015 502 2014 132"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 08.05.2015 502 2014 132"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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Le temps consacré par l’avocat reste raisonnable compte tenu de la\ncomplexité de la cause.\n\nL’indemnité due à E.________ pour sa défense sera cependant réduite d’1/16 correspondant à sa\ncondamnation partielle aux frais prononcée ci-dessus (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2) ; celle-ci est\ndès lors arrêtée à 2'131 fr. 40 (15/16 de [2’231+42.5]), TVA (8%) par 170 fr. 50 en plus. Les frais\nTribunal cantonal TC\nPage 15 de 17\n\nde la procédure de recours à sa charge de 137 fr. 75 seront déduits de l’indemnité (art. 442 al. 4\nCPP). Ainsi, le Service de la justice sera invité à verser une indemnité de 2'164 fr. 15 à\nE.________ ([2131.40 + 170.50] – 137.75).\n\ncc) S’agissant de l’intervention de E.________ dans le cadre du recours interjeté par les\nhoirs de F.________ (dépôt d’observations), le recours à un avocat se justifiait également. Celle-ci\nallègue des frais de défense de 4’573 fr. 25 TVA comprise (338 fr. 76), soit 4’163 francs\nd’honoraires au tarif horaire de 230 francs ce qui correspond à environ 18 heures de travail et 71\nfr. 50 de débours. Ce montant est largement surfait dans la mesure où il comprend les opérations\npour le recours qu’elle a elle-même interjeté lesquelles ont déjà été indemnisées (opérations\njusqu’au 10 juin 2014 ; cf. ci-dessus 4.b.bb) ; seules cinq heures seront accordées pour la lecture\ndu recours, la rédaction des observations et la correspondance (1’150 francs), ainsi qu’un montant\nforfaitaire de 50 francs pour les débours, soit au total 1’296 francs, TVA (8%) par 96 francs incluse.\n\nSelon la jurisprudence fédérale (ATF 139 IV 45, consid. 1.2), il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a\nCPP que les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat\n(voir Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006\n1313 ad art. 437 et 1314 ad art. 440 du projet). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel\nc'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. Pour cette raison, le législateur a\nprévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans\nl'intérêt de la partie plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en\nœuvre (cf. art. 432 CPP). Dans cette perspective, les Juges fédéraux ont retenu que lorsque\nl’appel a été formé par la seule partie plaignante – soit un cas dans lequel il n’y a plus aucune\nintervention de l’Etat en procédure de recours – on se trouve par conséquent dans une situation\nassimilable à celles prévues par l'art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure\nrelève de la volonté exclusive de la partie plaignante, et qu’il est donc conforme au système\nélaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit la partie plaignante qui assume les frais de\ndéfense du prévenu devant l'instance d'appel (ATF 139 IV 45 consid. 1.2). Cette jurisprudence doit\négalement être appliquée à la procédure de recours, comme en l’espèce dès lors que les faits\ndénoncés relèvent d’infractions sur plainte et que les plaignants ont contesté sans succès\nl’ordonnance de classement.\n\nIl s’ensuit que l’indemnité de partie arrêtée à 1’296 francs, TVA comprise, allouée à E.________\nsera mise, solidairement, à la charge de A.________, B.________ et C.________ ainsi que\nD.________.\n\ndd) Au vu du rejet de leur recours et en l’absence d’intervention dans le cadre du\nrecours de E.________, aucune indemnité de partie ne sera allouée aux hoirs de F.________.\n\n(dispositif : page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 16 de 17\n\nla Chambre arrête:\n\nI. La jonction des causes 502 2014 132-133 et 502 2014 131 est ordonnée.\n\nII. Le recours de A.________, B.________ et C.________ ainsi que D.________ est rejeté.\n\nPartant, le chiffre 2 de l’ordonnance de classement du 23 mai 2014 est confirmé.\n\nIII. Le recours de E.________ est partiellement admis.\n\nPartant les chiffres 3, 4 et 5 de l’ordonnance de classement du 23 mai 2014 sont modifiés\ncomme suit :\n\n« 3. Les objets séquestrés sont restitués ou confisqués dans le sens des considérants,\navec la précision suivante : le séquestre portant sur les valeurs en euro d’un montant de\nCHF 584 fr. 75 (pièces 2199 ; 2212) est levé et restitué à E.________.\n\n4. Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à 4'543 francs\n(émolument : 2'500 fr. ; frais de dossier : 55 fr. ; débours : 1'988 fr.).\n\n5. Sont allouées à E.________ une indemnité de 13'294 fr. 80 francs, TVA comprise\npar 161 fr. 10 (7.6%) et 925 fr. 30 (8%), pour ses frais de défense, ainsi qu’une indemnité de\n1'800 francs pour tort moral. »\n\nIV. Les frais de la procédure de recours sont fixés à 2’204 francs (émolument : 2'000 francs ;\ndébours : 204 francs). A.________, B.________ et C.________ ainsi que D.________ sont\ncondamnés à en supporter solidairement les 3/4 soit 1'653 francs. E.________ est\ncondamnée à supporter 137 fr. 75, ce montant étant porté en déduction de l’indemnité\nallouée sous ch. IV. Le solde des frais de 413 fr. 25 est laissé à la charge de l’Etat.\n\n"}