{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-132_2015-05-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_132_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cbdf37b662f3718ca70f705a4969879cc8185507ce85850f51d79454761116a80df833ad962dccbb1c90976ffbac7a7c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cbdf37b662f3718ca70f705a4969879cc8185507ce85850f51d79454761116a80df833ad962dccbb1c90976ffbac7a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_132", "Checksum": "46c05af5780159f571de2cb23a546522"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 132"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 08.05.2015 502 2014 132"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 08.05.2015 502 2014 132"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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Pour qu'il y ait usure, il faut que l'avantage\npécuniaire obtenu soit en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation\nfournie ou promise en échange (ATF 130 IV 108 s. consid. 7.2). Dire s'il y a disproportion évidente\nsuppose tout d'abord l'évaluation des prestations échangées. Le texte légal précise que la\ndisproportion doit être de nature économique (FF 1991 II 1016), ce qui exclut la prise en compte\nd'une valeur d'affection. L'évaluation doit être objective (ATF 130 IV 108 s. consid. 7.2). La\njurisprudence considère comme décisive la valeur patrimoniale effective, c'est-à-dire la valeur de\nla prestation calculée en tenant compte de toutes les circonstances (ATF 93 IV 88) (CORBOZ, op.\ncit., n. 30 ss ad art. 157 CP et les références citées).\n\ne) Comme l’ont relevé les recourants, il est exact que le Ministère public a retenu que\nE.________ et les époux F.________ et H.________ étaient liés par un contrat (celle-ci s’occupait\nd’eux contre rémunération) et que la procédure avait permis de se convaincre que la rémunération\nobtenue surpassait de très loin une juste rémunération de ses services, aussi dévouée fût-elle\n(ordonnance, p. 4 ch. 4 ad indemnité). Cependant, sur la base de plusieurs éléments du dossier, le\nMinistère public a considéré que la générosité du défunt envers elle ne s’expliquait pas par un état\nde faiblesse et qu’il n’était pas possible de considérer que celle-là eût exploité la gêne, la\ndépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de capacité de jugement de F.________. Il a ainsi\nclassé la procédure motif pris que le soupçon d’usure n’était pas suffisant pour renvoyer la\nprévenue en jugement. E.________ conteste avoir conclu un contrat à titre onéreux avec\nF.________, soutenant au contraire qu’il s’agissait de libéralités ; elle conteste également avoir\nobtenu plus que 250'000 francs comme l’a retenu le Ministère public et soutient que ce montant\nn’est pas disproportionné au regard des services rendus et de son dévouement exceptionnel\nenvers F.________ et H.________ pendant plusieurs années. Enfin, elle prétend que le défunt ne\nse trouvait pas dans un état de faiblesse, mais qu’il avait toute sa tête.\n\nf) En l’espèce, il faut constater que le Ministère public a mené une vaste enquête dans\ncette procédure initiée par les plaintes déposées par les héritiers de F.________. Il a auditionné, à\nplusieurs reprises, tous les protagonistes gravitant autour des époux F.________ et H.________\net s’est également intéressé à l’aspect financier de la cause.\n\nS’agissant de l’état de faiblesse avancé par les recourants, sur la base du dossier et de\nl’instruction menée, il n’est pas possible de considérer que F.________ se trouvait dans un état de\nfaiblesse tel que sa capacité de jugement et de décision en ait été amoindrie. Il ressort en effet des\ndéclarations d’amis et des membres de sa famille que F.________ avait toute sa tête et était\nconscient de ce qu’il faisait, ce jusqu’à la fin de sa vie. A cet égard, il faut relever qu’il a lui-même\ndécidé d’abandonner les soins ce qui a entraîné son décès (déclarations de B.________ DO\n2091), que son fils A.________ a déclaré que peu avant son décès et face à cette décision\nd’abandon de soin « nous avons essayé de le raisonner mais sans résultat », précisant que son\npère « avait toute sa tête et était conscient de ce qu’il faisait », « que (s)on père a toujours su ce\nqu’il faisait jusqu’à sa mort » (DO 2091), que, selon J.________, un ami proche, qui l’a vu deux\njours avant son décès « il était tout à fait lucide jusqu’à la fin de sa vie » (DO 3040) et « la veille de\nson décès, F.________ était encore lucide. Mon amie est allée le trouver à l’hôpital et il lui a fait\nses adieux » (DO 2185 ligne 65ss). Le mari de la prévenue a également déclaré que F.________\navait pris contact avec un notaire pour régler ses affaires après son décès (DO 2173 l. 120),\nTribunal cantonal TC\nPage 8 de 17\n\n"}