{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-132_2015-05-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_132_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cbdf37b662f3718ca70f705a4969879cc8185507ce85850f51d79454761116a80df833ad962dccbb1c90976ffbac7a7c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cbdf37b662f3718ca70f705a4969879cc8185507ce85850f51d79454761116a80df833ad962dccbb1c90976ffbac7a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_132", "Checksum": "46c05af5780159f571de2cb23a546522"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 132"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 08.05.2015 502 2014 132"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 08.05.2015 502 2014 132"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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Le 5 juin 2014, A.________ et B.________ ainsi que C.________ et D.________ ont\ninterjeté recours contre l’ordonnance de classement, contestant le classement en tant qu’il\nconcerne l’infraction d’usure. Ils ont également requis l’effet suspensif au recours en particulier par\nrapport à la levée des séquestres.\n\nLe 4 juin 2014, E.________ a également interjeté recours contre cette ordonnance, contestant,\npour sa part, la mise à sa charge d’une partie des frais de justice ainsi que la réduction de\nl’indemnité de partie qui lui a été allouée. Ce recours fait l’objet d’une procédure séparée (502\n2014 131). Elle a aussi formé opposition à l’ordonnance pénale ; cette procédure est à ce jour\nsuspendue devant le Ministère public jusqu’à droit connu sur les recours déposés devant l’autorité\nde céans.\n\nG. Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 10 juin 2014, conclu au rejet des\ndeux recours déposés contre l’ordonnance de classement, mais à l’admission de la requête d’effet\nsuspensif ainsi qu’à la jonction des procédures.\n\nH. Par décision du 10 juin 2014, le Juge délégué a ordonné que le chiffre 3 de l’ordonnance\nattaquée ne soit pas exécutoire jusqu’à droit connu sur le recours.\n\nI. Invitée à se déterminer, E.________ a déposé ses observations le 18 juin 2014. Elle a\nconclu au rejet du recours et de la requête d’effet suspensif, frais à la charge des recourants, ainsi\nqu’à l’allocation d’une indemnité de partie selon liste de frais produite. En substance, elle a\nsoutenu qu’elle n’était liée par aucun contrat de travail avec les époux F.________ et H.________,\nqu’il s’agissait de libéralités faites par générosité et qu’aucun autre moyen de preuve ne\npermettrait de démontrer le contraire, de sorte qu’il était parfaitement justifié de classer la\nprocédure sous l’angle de l’usure. Elle a ajouté que les montants donnés n’étaient pas surfaits\ncompte tenu de son exceptionnel dévouement à l’égard de F.________ et H.________ pendant\nenviron six ans, que, par ailleurs, il n’avait pas été prouvé que ces montants dépassaient les\n250'000 francs, de sorte que la disproportion avec la prestation échangée que requiert l’art. 157\nCP n’était manifestement pas remplie. S’agissant de l’état de faiblesse invoqué par les recourants,\nelle a prétendu que son absence se fondait sur de nombreux éléments du dossier, notamment les\ndéclarations d’un des recourants, d’un des témoins, ainsi que de son mari. Elle a également\ncontesté l’état de dépendance évoqué par les recourants et soutenu que les capacités psychiques\nde F.________ n’étaient en aucun cas altérées durant les derniers mois de sa vie bien que ce\ndernier était physiquement diminué à cette période voire triste. Elle a rappelé qu’elle avait fait\nopposition à l’ordonnance la condamnant pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur et a allégué\navoir eu peur de la réaction des autorités fiscales, raison pour laquelle elle n’avait pas tout de suite\nparlé des 250'000 francs.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 17\n\nJ. Par courrier du 6 octobre 2014, les hoirs de F.________ ont déposé leurs contreobservations. Ils se sont attachés à démontrer, sur la base du dossier et notamment des\ndéclarations de la prévenue et de son mari ainsi que des documents de donation, l’existence d’un\néchange de prestations réfutant la thèse des libéralités faites par générosité. Ils sont également\nrevenus sur l’état de faiblesse du défunt, se référant en grande partie à leur recours.\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l’art. 30 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, si des\nraisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou\nla disjonction de procédures pénales.\n\nEn l’espèce, le recours des hoirs de F.________ et celui de E.________ sont interjetés contre la\nmême ordonnance. Quand bien même tous ne l’attaquent pas pour les mêmes motifs, il se justifie\nde joindre les procédures et de traiter d’abord le recours contre le classement en tant que tel puis\ncelui contre la mise à la charge des frais et la réduction de l’indemnité, l’issue de ce dernier\nrecours étant en définitive étroitement lié à celle du premier.\n\nb) En application de l’art. 322 al. 2 CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 LJ, la voie du recours à\nla Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement.\n\nS’agissant du recours de E.________, bien qu’il concerne les conséquences économiques\naccessoires de l’ordonnance attaquée, la compétence de la Chambre pénale in corpore est\négalement donnée, le montant litigieux excédant les 5'000 francs de l’art. 395 let. b CPP.\n\nc) Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans un délai\nde dix jours dès notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours. En l'espèce,\nl’ordonnance de classement a été notifiée le 26 mai 2014 à toutes les parties, de sorte que leurs\nrecours déposés respectivement les 4 et 5 juin 2014 respectent le délai de dix jours.\n\nd) La qualité pour recourir des parties n'est pas contestable.\n\n"}