Elle souligne que les cinq premières années suivant la fondation
d’une société sont essentielles et rappelle que son chiffre d’affaires a subi une baisse de 30 à 40%
de fin février à fin octobre 2013. Elle relève que la décision relative à la CCT de la CPN du 17
janvier 2013 n’était pas encore définitive et exécutoire au moment des faits.