3. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs
Tribunal cantonal TC
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