258 à 260 du Code de procédure civile
suisse, spécialement s'agissant de la légitimation et du champ d'application, in RSPC 2013,
p. 448/451). Il y a dès lors lieu de retenir que les mises à ban accordées sous l’empire du droit
cantonal continuent à déployer leurs effets, les sanctions pénales assorties n’étant toutefois pas
automatiquement adaptées (C-CPC-BOHNET, 2011, art. 258 N 4; GÖKSU, in SUTTER-SOMM/
HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème édition,
2013, p. 1689 ; SCHWANDER, in BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO): Kommentar, 2011, art.