Selon GÜNGERICH (in Berner Kommentar ZPO, Band II, 2012, art. 258 CPC N 24), depuis l’entrée
en vigueur du CPC, les mises à ban des anciens droits cantonaux ne produisent plus d’effet et ne
peuvent plus du tout fonder une condamnation pénale. Cette opinion, qui reviendrait pratiquement
à anéantir pendant des années toutes les prohibitions existantes et exécutoires en 2011, est
isolée; elle paraît contraire au principe de l’art.