c) En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une mise à ban interdit à toute personne, ayant droits
exceptés, de pénétrer sur l’art. eee du RF de F.________. Elle a été ordonnée le 1er mai 2000, soit
antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile du
19 décembre 2008 (CPC). Elle a dès lors été prononcée sous l’empire de l’ancien droit cantonal.
L’art. 275 de la loi d’application du Code civil (LACC), dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2010,
prévoyait qu’à la demande du propriétaire, le juge de paix intimait défense de pénétrer sur un
fonds sous commination d’une amende de 50 fr. au plus. Depuis le 1er janvier 2011, cette question
est réglée à l’art.