Ainsi, un classement ne peut être prononcé que si l'impunissabilité est claire et,
dans les cas de doute, l'accusation doit être engagée. Ainsi, l'accusation devant le tribunal
compétent doit être engagée lorsque, bien qu'il faille s'attendre à un acquittement, une
condamnation n'apparaît pas comme vraisemblablement exclue (ATF 137 IV 219 consid. 7).