procédure close par une ordonnance de non-entrée en matière entrée en force s’il a connaissance
de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du
prévenu ou ne ressortent pas du dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2
CPP).