{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-02-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2013-266_2014-02-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2013_266_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641820cffadec63d0a6631d3400963955974dcf6778b989448970769a34f91a992d863f22d5c648ef1db27dc0bada717166&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641820cffadec63d0a6631d3400963955974dcf6778b989448970769a34f91a992d863f22d5c648ef1db27dc0bada717166&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2013_266", "Checksum": "a4d92d00520f37cb4e13d59ebc28579c"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["502 2013 266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 07.02.2014 502 2013 266"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 07.02.2014 502 2013 266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Strafsachen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:08:29", "Checksum": "4b3d8330fc67461d2b60788e98ec7e4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 07.02.2014 502 2013 266\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Strafsachen\n\nff) Le temps (3h) consacré le 17 janvier 2013 à l’étude du dossier après les deux ordonnances\npénales au sujet d'éventuelles oppositions est excessivement long. Certes, celui-ci consiste en\nplusieurs classeurs fédéraux. Cependant, l’avocate stagiaire en charge de l’affaire a suivi celle-ci\ndès le début, connaissait ainsi bien les éléments au dossier. Toutefois il s'agit là d'une situation\ndans laquelle l'expérience joue un grand rôle, si bien que le temps consacré par un stagiaire est,\nici plus qu'ailleurs, bien plus long que celui que consacrerait l'avocat lui-même, d'autant que le\nnombre d'infractions était supérieur à 30. L'heure retenue dans la décision attaquée paraît ainsi un\npeu trop chichement comptée. Deux heures paraissent plus raisonnables.\n\ngg) Le temps consacré le 28 mars 2013 (15mn) à l’étude de la jurisprudence et de la doctrine\ns’agissant de la prolongation de la détention n’a à bon droit pas été retenu, cette question ne\nprésentant aucune complexité juridique et 10mn d’étude du dossier judiciaire ayant déjà été\nfacturées pour cette question.\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 6\n\nhh) Il en va de même de l’étude de la jurisprudence et de la doctrine le 28 mars 2013 (30mn), en\nrelation avec l’ordonnance pénale de la veille, et du temps consacré à un examen de ce type le 8\navril 2013 (10mn), s’agissant de la question du séquestre et de la restitution.\n\nii) Compte tenu de tout ce qui précède, ce sont 135 minutes qui doivent être ajoutées au temps\nretenu dans l’ordonnance querellée, d'où un total de 28 heures, qui donne droit à des honoraires\nde 3360 fr. Le recours doit ainsi être partiellement admis et la décision querellée réformée en ce\nsens que l’indemnité due est fixée à 4'153 fr. 45 [(honoraires : 3360 fr.; débours et déplacement :\n485 fr. 80; TVA : 307 fr. 65 (8% de 3845.80)].\n\n4. a) Vu l’admission partielle du pourvoi, les frais de procédure fixés à 360 fr. (émolument :\n300 fr. ; débours : 60 fr.) seront mis à la charge du recourant à raison de la moitié (180 fr.), le solde\nétant laissé à la charge de l’Etat.\n\nb) L’indemnité de partie sera quant à elle réduite et fixée équitablement à 200 fr.\n\nla Chambre arrête:\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n\nPartant, le chiffre 1 de l’ordonnance du 16 décembre 2013 rendue en les causes F 12 3149\net F 13 790 est réformée en ce sens que l’indemnité allouée à Me A.________ pour la\ndéfense d’office de B.________ est fixée à 4'153 fr. 45 (honoraires : 3'360 fr. ; débours :\n485 fr. 50 ; TVA : 307 fr. 65).\n\nII. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr., seront acquittés par Me A.________ à\nraison de 180 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.\n\nIII. Une équitable indemnité de partie de 200 fr., TVA comprise, est allouée à Me A.________, à\ncharge de l’Etat.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 7 février 2014/lcr\n\nPrésident Greffière\n"}