{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-02-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2013-266_2014-02-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2013_266_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641820cffadec63d0a6631d3400963955974dcf6778b989448970769a34f91a992d863f22d5c648ef1db27dc0bada717166&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641820cffadec63d0a6631d3400963955974dcf6778b989448970769a34f91a992d863f22d5c648ef1db27dc0bada717166&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2013_266", "Checksum": "a4d92d00520f37cb4e13d59ebc28579c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2013 266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 07.02.2014 502 2013 266"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 07.02.2014 502 2013 266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Strafsachen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:03:03", "Checksum": "d24e1734c74042a17f65d745e377f5e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 07.02.2014 502 2013 266\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Strafsachen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2013 266\n\nArrêt du 7 février 2014\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Laetitia Crétin\n\nParties A.________, avocat, recourant, défenseur d’office de B.________\nselon décisions du Ministère public des 15 juin 2012, 25 octobre\n2012 et 1er mars 2013\n\ncontre\nMINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé\n\nObjet Indemnité due au défenseur d’office en matière pénale\n\nRecours du 23 décembre 2013 (sceau postal) contre l'ordonnance\ndu Ministère public du 16 décembre 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par décision des 15 juin 2012, 25 octobre 2012 et 1er mars 2013, le Ministère public a\ndésigné Me A.________ en qualité de défenseur d’office de B.________ pour la défense des\nintérêts de ce dernier dans le cadre des procédures pénales ouvertes à son encontre. Ce prévenu\na été condamné par ordonnances pénales des 7 janvier et 27 mars 2013. La première l’a reconnu\ncoupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, injure, menaces, violation de domicile,\nviolence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, délit et contravention à la loi\nfédérale sur les stupéfiants, non-respect d’une interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé, délit\ncontre la loi fédérale sur les armes, violation des règles de la circulation routière, conduite en état\nd’incapacité, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire,\nviolation des devoirs en cas d’accident, vol d’usage, conduite d’un véhicule sans permis de\nconduire et contravention à la loi d’application du code pénal et l’a condamné à une peine privative\nde liberté de 6 mois, sans sursis, sous déduction de 122 jours de détention subis, ainsi qu’à une\namende de 500 fr. et au paiement des frais de procédure. La seconde l’a reconnu coupable de\nvoies de fait, dommages à la propriété, menaces, violence ou menace contre les autorités et les\nfonctionnaires, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer\ndans une région déterminée, violation des règles de la circulation routière, conduite en état\nd’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié), conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire\n(conduite sous l’influence de médicaments), opposition ou dérobade aux mesures visant à\ndéterminer l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident, vol d’usage d’un\nvéhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire et contravention\nà la loi fédérale sur les stupéfiants (cas bénin) et l’a condamné à une peine privative de liberté de\n120 jours, sans sursis, sous déduction de 40 jours de détention subis, ainsi qu’au paiement d’une\namende de 500 fr. et des frais de procédure. Cette peine est partiellement complémentaire à celle\nprononcée le 7 janvier 2013 et le sursis accordé le 4 juillet 2012 par le Ministère public a été\nprolongé de moitié, soit d’une année.\n\nB. Me A.________ a, le 19 juin 2013, adressé sa liste de frais au Ministère public pour fixation\nde l’indemnité due pour la défense d’office. Cette liste mentionnait un temps d’activité de 32h\n28mn, des débours d’un montant de 524 fr. 90 et la TVA par 509 fr. 65. Par courrier du 25 juillet\nsuivant, le Ministère public a requis de Me A.________ qu’il établisse une nouvelle liste de frais\nafin de tenir compte des opérations réalisées par le stagiaire, rémunérées à 120 fr./h. Le nouveau\ndocument mentionne cette fois un total de 37h 28mn. Les débours sont quant à eux inchangés et\nla TVA portée à 401 fr. 85.\n\nPar ordonnance du 16 décembre 2013, le Ministère public a fixé cette indemnité à 3'857 fr. 55, soit\n3'086 fr. d’honoraires, 485 fr. 80 de débours et vacations et 285 fr. 75 de remboursement de la\nTVA.\n\nC. Par mémoire du 23 décembre 2013 (sceau postal), Me A.________ a recouru à l’encontre\nde cette décision et pris les conclusions suivantes\n\n\" 1. Le recours du défenseur d’office est admis.\n\n2. Partant, l’Ordonnance rendue le 16 décembre 2013 par le Ministère public est modifiée et a\ndésormais la teneur suivante :\nEn application des art. 135 CPP et 143 al. 2 LJ, l’indemnité allouée à Me A.________ en sa\nqualité de défenseur d’office de B.________ est fixée à Fr. 5'380.35 (TVA comprise).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\n3. Une équitable indemnité de partie est accordée au soussigné pour le présent recours.\n\n4. Les frais de la procédure sont mis à la charge de l’Etat.\"\n\nDans son courrier du 10 janvier 2014, le Procureur déclare se référer à la motivation de\nl’ordonnance querellée à titre d’observations.\n\nen droit\n\n"}