Les dispositions sur la détention
provisoire et la détention pour motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé
des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles (al. 4). Jusqu'au stade de la
mise en accusation, les mesures de contrainte, y compris les mesures de substitution,
sont ordonnées par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 CPP). Le Ministère
public peut proposer une mesure de substitution (art. 224 al. 3 CPP).