{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-08-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2012-104_2012-08-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2012_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411c879ccbbef9f63cc3a2d8413367fc34ba71a30ef5e2bde0d27113791556c5630d10401cea32892c27421be970889883&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411c879ccbbef9f63cc3a2d8413367fc34ba71a30ef5e2bde0d27113791556c5630d10401cea32892c27421be970889883&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2012_104", "Checksum": "348310dba6e9f7f0e09d5869efc2d6a4"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2012 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 20.08.2012 502 2012 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 20.08.2012 502 2012 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. 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StPO; 143 JG)\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n502 2012-104\n\nArrêt du 20 août 2012\n\nCHAMBRE PÉNALE\n\nCOMPOSITION Président : Roland Henninger\nJuges : Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière : Catherine Faller\n\nPARTIES A.________, partie plaignante, et recourante, représentée par\nMe Elvira Gobet-Coronel, avocate\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nOBJET Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 lit. c CPP)\n\nRecours du 9 juillet 2012 contre l’ordonnance du Ministère public du\n3 juillet 2012 annulant et remplaçant celle du 26 juin 2012\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le 10 février 2012, A.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de\nB.________ pour injure, menaces et voies de fait et a déclaré se constituer partie\nplaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. a et b CPP,\nfaisant valoir des prétentions civiles à titre de dommages-intérêts pour un montant\n« indéterminé » (pièce 2008/dossier du Ministère public ). B.________ et le mari de\ncette dernière, C.________, ont été entendus par la police les 6 mars 2012 et 18 avril\n2012.\n\nB. Le 24 avril 2012, B.________ a aussi déposé plainte pénale à l’encontre de\nA.________ pour injure, voies de fait et instigation de menaces et injure, en substance\npour les mêmes faits que ceux découlant de la plainte pénale du 10 février 2012. Par\nordonnance du 30 avril 2012, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre\nA.________.\n\nC. Les faits ressortant des deux plaintes pénales et des auditions des parties sont en\nsubstance les suivants : A.________ et C.________ ont eu une relation extraconjugale ;\nun sms équivoque découvert sur le portable de son mari a éveillé les soupçons de\nB.________, l’épouse de ce dernier. Il est reproché à B.________, d’avoir importuné\nA.________ à plusieurs reprises sur son lieu de travail, de l’avoir injuriée et asséné deux\ncoups au visage de manière indéterminée lors d’une altercation entre les deux femmes le\n7 février 2012 en présence du mari, ainsi que de l’avoir menacée de vouloir être son\n« pire cauchemar » à l’interphone du domicile de la plaignante le 10 février 2012. Lors de\nson audition du 18 avril 2012, B.________ a reconnu avoir été hors d’elle lors de\nl’altercation du 7 février 2012, avoir injurié A.________ et l’avoir poussée ou agrippée,\nreconnaissant avoir fait « un geste en avant vers elle », mais contestant lui avoir asséné\nune paire de baffes. Elle a déclaré que cette dernière l’aurait également agrippée, avant\nque son mari ne les sépare. B.________ reproche à A.________ de lui avoir\n« énergiquement enserré le cou dans le creux de son bras » lors de cette altercation du\n7 février 2012 et de l’avoir injuriée en la traitant de « folle » et en lui disant qu’elle\n« devait aller se faire soigner », qu’elle « était complètement cinglée ». Elle lui reproche\naussi un doigt d’honneur en date du 28 février 2012 lorsque les deux femmes se sont\ncroisées en voiture.\n\nD. Par courrier du 8 juin 2012, A.________ a sollicité l’accord provisoire du Ministère\npublic sur l’assistance judiciaire à partir du 11 juin 2012 jusqu’à production des\ndocuments attestant son indigence. Le 18 juin 2012, le Ministère public l’a informée qu’il\nne statuerait sur l’assistance judiciaire qu’à réception des documents précités. Le 22 juin\n2012, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire accompagnée d’un\nbordereau de pièces, sollicitant l’exonération des frais et avances de frais, ainsi que la\ndésignation de Me Elvira Gobet-Coronel comme « défenseur d’office » (requête p. 5/DO\n7000).\n\nE. Par ordonnance du 26 juin 2012, le Ministère public a accordé à A.________, en sa\nqualité de partie plaignante à la procédure ouverture contre B.________, l’assistance\njudiciaire gratuite, mais a rejeté sa requête tendant à la désignation d’un conseil\njuridique gratuit. Le Ministère public a retenu que la requête d’assistance judiciaire\n-3-\n\n"}