RSF 130.11) dispose : «(al. 1) L'indemnité
équitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et pénale est fixée compte
tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. // (al. 2) En
cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité horaire est de
180 francs. L'indemnité est réduite si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou une
stagiaire.»