{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-08-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2011-86_2011-08-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2011_86_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641737f5140a144348cf8472c1b63138b5ecead9361673cb1e77d78ebb900d9e844ba4e83e2ec6ac9a607594cc6379ba3ca&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641737f5140a144348cf8472c1b63138b5ecead9361673cb1e77d78ebb900d9e844ba4e83e2ec6ac9a607594cc6379ba3ca&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2011_86", "Checksum": "f31c099b4b809efdf593f512f8a3c919"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2011 86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 10.08.2011 502 2011 86"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 10.08.2011 502 2011 86"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Strafsachen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:40:53", "Checksum": "48a26ced2ba9a91d19d14e0ea6a3787a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 10.08.2011 502 2011 86\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Strafsachen\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n502 2011-86\n\nArrêt du 10 août 2011\n\nCHAMBRE PÉNALE\n\nCOMPOSITION Président : Georges Chanez\nJuges : Roland Henninger, Hubert Bugnon\nGreffière : Catherine Python Werro\n\nPARTIES A.________, recourant\n\nOBJET Indemnité due au défenseur d'office en matière pénale\n\nRecours du 26 mai 2011 contre la décision du Ministère public du\n12 mai 2011\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Par décision du 5 janvier 2011, le Procureur général a désigné Me A.________\ncomme défenseur d'office du prévenu B.________, arrêté le 19 décembre précédent,\ncontre lequel – avec d'autres prévenus – était ouverte une procédure pénale pour\nbrigandage suite à des actes commis le 12 décembre 2010. Cette défense d'office a pris\nfin en raison d'un dessaisissement au profit du Ministère public zurichois, selon décision\ndu Procureur du 17 février 2011.\n\nB. Me A.________ a, le 24 février 2011, adressé au Procureur sa liste d'opérations et\nde frais pour fixation de l'indemnité due pour la défense d'office. Cette liste mentionne un\ntemps d'activité de 2027 minutes (soit 33 h. 47) et des débours d'un montant de\n894 fr. 80 et elle présente une prétention totale de 10'111 fr. 80. Par pli du Procureur du\n1er mars 2011, le défenseur a été avisé qu'une réduction de l'indemnité en raison du\ntraitement de l'affaire par un stagiaire était envisagée et a été invité à motiver de\nmanière circonstanciée les 445 minutes consacrées à des recherches juridiques ainsi que\nles 230 minutes consacrées à l'établissement de résumés. Le défenseur y a donné suite\npar lettre du 2 mars 2011, tout en rectifiant sa facture en retenant un tarif horaire de\n180 fr. au lieu de 240 fr. pour la ramener à un total de 7'938 fr. 85.\n\nPar décision du 12 mai 2011, le Procureur a fixé l'indemnité à hauteur de 4'293 fr. 85,\nsoit 3066 fr. d'honoraires, 909 fr. 80 de débours et 318 fr. 05 de remboursement de TVA.\n\nC. Par mémoire du 26 mai 2011, Me A.________ a recouru contre cette dernière\ndécision, prenant les conclusions suivantes :\n1. La décision de fixation de l'indemnité de défenseur d’office du 12 mai 2011 doit être corrigée\ndans le sens où les 710 minutes au crédit de l'avocat-stagiaire sont calculées en fonction\nd'un tarif horaire de Fr. 180.-.\n\n2. Subsidiairement, la décision de fixation de l'indemnité de défenseur d’office du 12 mai 2011\ndoit être corrigée dans le sens où les 710 minutes au crédit de l'avocat-stagiaire sont\ncalculées en fonction d'un tarif horaire minimum de Fr. 150.-.\n\n3. Il n'est pas perçu de frais.\n\n4. Une indemnité de partie est accordée à Me A.________.\n\nLe Procureur s'est déterminé par acte du 9 juin 2011, concluant à l'admission partielle du\nrecours pour porter l'indemnité à 4'677 fr. 25, soit 3421 fr. d'honoraires, 909 fr. 80 de\ndébours et 346 fr. 45 de remboursement de TVA. Il expose que dans l'intervalle, en\nséance plénière du 31 mai 2011, le Ministère public a décidé de prendre en considération\nune indemnité horaire de 120 fr. pour l'activité des avocats-stagiaires, au lieu du\nmontant de 90 fr. retenu dans la décision attaquée.\n\ne n d r o i t\n\n1. Le recours sur la fixation de l'indemnité due au défenseur d'office, au sens de l'art.\n135 CPP, étant un \"recours\" tel que réglé par les art. 393 ss CPP (SCHMID, Praxiskomm.\nStPO, Art. 135 N 5), il en découle qu'il relève bien de la compétence de la Chambre\npénale.\n-3-\n\n2. a) Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au\ntarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de\nFribourg, l'art. 143 al. 2 de la Loi sur la justice (ci-après LJ; RSF 130.1) prescrit que les\ndéfenseurs d'office sont indemnisés selon le tarif concernant les indemnités allouées aux\ndéfenseurs d'office en matière d'assistance judiciaire. S'agissant de cette dernière, l'art.\n57 du Règlement sur la justice (ci-après RJ; RSF 130.11) dispose : «(al. 1) L'indemnité\néquitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et pénale est fixée compte\ntenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. // (al. 2) En\ncas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité horaire est de\n180 francs. L'indemnité est réduite si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou une\nstagiaire.»\n\n"}