Cela vaut cependant avant tout pour les autres éléments de fait énumérés dans
la disposition (contrevenir à une décision fondée sur la loi ou sur une disposition
d’exécution qui lui a été adressée et qui porte la mention de la sanction visée au présent
article; contrevenir à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la
présente loi; transporter des personnes sans concession ou sans autorisation;
intentionnellement pénétrer dans un véhicule en marche, en descendre, ouvrir une porte
ou jeter un objet par la fenêtre; intentionnellement faire un usage non autorisé d'une
salle d’attente; utiliser abusivement une installation de sécurité, notamment le signal
d’arrêt d’urgence;