dd) Enfin, il est bien possible que le but de la norme pénale de la LTV était que soient
"résumés en un seul article" les éléments de fait constituant les contraventions fixées
jusqu'alors dans les diverses lois régissant les transports, comme exposé par le Conseil
fédéral dans ses Messages sur la réforme des chemins de fer (FF 2005 p. 2351 et 2007
p. 2563). Cela vaut cependant avant tout pour les autres éléments de fait énumérés dans
la disposition (contrevenir à une décision fondée sur la loi ou sur une disposition
d’exécution qui lui a été adressée et qui porte la mention de la sanction visée au présent
article;