cc) Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2010, la répression
en ce domaine relevait de l'art. 51 al. 1 de la loi sur les transports publics qui
prescrivait : "Sur plainte du lésé, sera puni de l'amende celui qui, intentionnellement ou par
négligence : a) contrevient aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil fédéral et relatives
à l'admission au transport de personnes et d'objets; b) utilise un véhicule sur le parcours pour
lequel il aurait dû oblitérer son billet". Une comparaison de ces deux textes montre que la
nouvelle règle ne correspond qu'à la seconde partie de l'ancienne norme.