a) Selon l'art. 1 CP, au titre marginal "Pas de sanction sans loi", une peine ou une
mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
Est ainsi consacré le principe de la légalité des délits et des peines, issu de l'adage
nullum crimen, nulla poena sine lege. Il s'applique à l'ensemble du droit pénal fédéral
(art. 333 CP; Y. JEANNERET, Légalité, contravention et nouveau droit: des surprises ?, in
RPS 2004 21 ss (22)).