{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-08-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-24_2016-08-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_24_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b4a03930a1cf72fb88bca79d1bebd3662fe6ad79005df5fcddd2e61c6a683ddf81a0e49bce6a4b0bb8014318fbd0dd6e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b4a03930a1cf72fb88bca79d1bebd3662fe6ad79005df5fcddd2e61c6a683ddf81a0e49bce6a4b0bb8014318fbd0dd6e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_24", "Checksum": "f9569933229805f5676063bf827bd43e"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["106 2016 24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 08.08.2016 106 2016 24"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 08.08.2016 106 2016 24"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 03:59:52", "Checksum": "c6e5b0114fba1fd4583b9f91b728201c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 08.08.2016 106 2016 24\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\nI. Le recours est admis.\nPartant, la décision du 7 décembre 2015 de la Justice de paix de l’arrondissement de la\nSarine est modifiée et prend la teneur suivante:\n« I. La curatelle de portée générale, au sens de l’article 398 CC, en faveur de\nB.________, est maintenue. En outre, l’intéressé est toujours privé de plein droit\nde l’exercice des droits civils.\nII. La requête tendant à ce que A.________, curateur privé, à Fribourg, soit nommé\ncurateur (art. 400 et 401 CC) est admise.\nIII. A.________, curateur privé à Fribourg, est nommé curateur de portée générale de\nB.________, dès le 1er septembre 2016, à charge pour lui:\na. de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des\ncirconstances,\nb. de déposer au 31 décembre de chaque année un rapport d’activité en bonne\net due forme, accompagné des comptes et des pièces justificatives dans les\ndeux mois suivant la clôture de l’exercice,\nc. d’établir sans délai, en collaboration avec l’autorité de protection, un inventaire\ndes valeurs patrimoniales qu’il doit gérer, arrêté au 31 août 2016.\nSon cercle de tâches couvre tous les domaines, soit l’assistance personnelle, la\ngestion du patrimoine, les rapports juridiques avec les tiers et la représentation\navec les institutions.\nIV. Décharge est donnée, avec effet au 31 août 2016, à C.________, sous réserve de\nl’approbation des rapports et comptes finaux établis à cette date.\nV. Il n’est pas perçu de frais de justice. »\nII. Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de l’Etat.\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 8 août 2016/jst\n\nLa Présidente Le Greffier\n"}