Sous l’ancien droit, la jurisprudence interprétait la notion d’établissement de manière très large :
elle englobait non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui
limitent de façon sensible, du fait de l’encadrement et de la surveillance, la liberté de mouvement
des personnes concernées. Un foyer pour enfants, dans lequel les enfants placés subissent une
limitation de la liberté plus forte que celle de leurs camarades du même âge élevés dans une
famille, devait être qualifié d’établissement (ATF 121 III 306). Le texte nouveau paraît tendre vers
Tribunal cantonal TC
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