{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-23_2016-05-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_23_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413e6e6b4e8745695eaef83258fb2553000e181c2904d39e00bb9bfcc2310dd0407be030206d7c6f7fb55e7f8ce9c01111&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413e6e6b4e8745695eaef83258fb2553000e181c2904d39e00bb9bfcc2310dd0407be030206d7c6f7fb55e7f8ce9c01111&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_23", "Checksum": "eb5be0f9d416fa18454bd9c521a13ab0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 09.05.2016 106 2016 23"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 09.05.2016 106 2016 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:08:18", "Checksum": "d044943f140f8a92c2df07fefab2154e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 09.05.2016 106 2016 23\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 23\n\nArrêt du 9 mai 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffière: Catherine Faller\n\nParties A.________, recourante\n\nObjet Placement d’un mineur dans une institution semi-fermée\n\nRecours du 19 avril 2016 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Gruyère du 6 avril 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est née en 2000. Sa mère est décédée en 2002. Son père a été pour l’essentiel\nabsent de sa vie. Elle a vécu dans une première famille d’accueil jusqu’en 2011, dans une\nseconde jusqu’en début 2015, puis auprès d’une famille d’accueil professionnelle durant quelques\nsemaines. Depuis lors, elle a habité chez diverses personnes (cousine, arrière-grand-mère), a\neffectué un séjour auprès du Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé\nmentale à Marsens, notamment pour y soigner son addiction aux stupéfiants, puis a été placée en\nfoyers (B.________ à C.________, D.________ à E.________, F.________ à G.________), d’où\nelle a systématiquement fugué.\n\nPar décision du 17 décembre 2015, la Justice de paix de la Gruyère (ci-après la Justice de paix) a\nlevé les placements, considérant qu’aucune institution adaptée ne pouvait en l’état accueillir\nl’intéressée, qui mettait en échec par son comportement toute tentative de solution. Par ailleurs, la\nsanté de son arrière-grand-mère ne lui permettait plus de l’accueillir, et une place à l’unité Time\nOut du Foyer St-Etienne n’était pas disponible. L’autorité intimée a dès lors estimé ne pas avoir\nd’autre solution que de laisser l’adolescente vivre où elle le souhaitait, ses cotutrices étant\nchargées de lui assurer un suivi administratif, de lui fournir l’argent nécessaire pour son entretien\ncourant, et de continuer à lui chercher un lieu de vie adéquat.\n\nB. Par décision du 6 avril 2016, la Justice de paix a ordonné le placement de A.________ au\nFoyer St-Etienne, Unité Time Out, pour une durée d’observation de trois mois dès le lundi 11 avril\n2016 à 11 heures.\n\nA.________ a recouru contre cette décision par un écrit remis à la poste le 19 avril 2016 et\nadressé à la Justice de paix, qui l’a transmis à la Cour de céans le 22 avril 2016. La Cour est allée\nentendre la recourante le 2 mai 2016. Le 3 mai 2016, le Juge délégué s’est entretenu par\ntéléphone avec la référente de A.________ auprès dudit Foyer. La recourante en a été informée\npar courrier du 4 mai 2016 et n’a pas utilisé l’occasion qui lui alors été offerte de déposer une\nultime détermination.\n\nen droit\n\n1. a) Selon l’art. 314b al. 1 du Code civil (CC), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier\n2013 (RO 2011 p. 725), lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un\nétablissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins\nd’assistance sont applicables par analogie.\n\nSous l’ancien droit, la jurisprudence interprétait la notion d’établissement de manière très large :\nelle englobait non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui\nlimitent de façon sensible, du fait de l’encadrement et de la surveillance, la liberté de mouvement\ndes personnes concernées. Un foyer pour enfants, dans lequel les enfants placés subissent une\nlimitation de la liberté plus forte que celle de leurs camarades du même âge élevés dans une\nfamille, devait être qualifié d’établissement (ATF 121 III 306). Le texte nouveau paraît tendre vers\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\nune notion plus étroite, en parlant d’institution fermée et d’établissement psychiatrique, ce qui\nexclurait une institution éducative, dans la mesure où les éléments correctifs ne s’y manifesteraient\npas par un enfermement ou un isolement (question laissée ouverte in arrêt TF 5A_665/2014 du 23\ndécembre 2014 consid. 2.3.3).\n\nL'Unité Time Out est une structure d'éducation spécialisée semi-fermée d’observation et de\nrecherche de remédiation pour adolescents et adolescentes du Foyer St-Etienne. L’unité accueille\ndix jeunes hommes et jeunes filles âgés en moyenne entre 12 et 16 ans pour une durée de douze\nsemaines. L’encadrement est assuré 24 heures sur 24 par une équipe éducative et\npluridisciplinaire qui propose différents ateliers d’occupation et de développement personnel\n(décision querellée p. 6 § 2). Les jeunes qui y sont placés ne peuvent en sortir que sous la\nsurveillance de l’équipe éducative, sous réserve de congés les week-ends, respectivement d’un\nélargissement des conditions du séjour. Compte tenu de la forte limitation de la liberté de\nmouvement qui en découle, cette institution entre dans le champ d’application de l’art. 314b al. 1\nCC. Les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance sont donc\napplicables par analogie.\n\n"}