{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-22_2016-05-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_22_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416a48dd261c23811dfdc45f385641cd7f064f452410c8afc841bba2075aeefc41db53d70cca7fb32b2eb16daf258d20bb&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416a48dd261c23811dfdc45f385641cd7f064f452410c8afc841bba2075aeefc41db53d70cca7fb32b2eb16daf258d20bb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_22", "Checksum": "5d5bdc74c515bcdd15521351896de53c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 22"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 02.05.2016 106 2016 22"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 02.05.2016 106 2016 22"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:08:27", "Checksum": "292ceedb50bbdee78fce412976689a89", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 02.05.2016 106 2016 22\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 22\n\nArrêt du 2 mai 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuge: Michel Favre\nJuge suppléant: Jean-Luc Mooser\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\nB.________, recourante\n\ntoutes deux représentées par Me Laurence Brand Corsani, avocate\n\ncontre\n\nla Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne\n\nObjet Placement à des fins d'assistance\n\nRecours du 25 avril 2016 contre les décisions de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Glâne des 11 et 25 avril 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. En date du 30 mars 2016, le Dr C.________, médecin généraliste à D.________, a ordonné\nle placement à des fins d’assistance de A.________ au Centre de soins hospitaliers du Réseau\nfribourgeois de santé mentale, à Marsens (ci-après: CSH Marsens), en raison de menaces\nsuicidaires avec un passage à l’acte (tentative de défenestration), ainsi que de l’hétéro-agressivité,\nune désorientation temporo-spatiale dans un contexte de démence et une agitation psychomotrice.\n\nPar courrier du 6 avril 2016, B.________, fille de l’intéressée, a déposé un appel au juge\n(art. 439 CC) à l’encontre de cette décision, alléguant en substance que les récents changements\ndans la vie de sa mère, soit son placement au foyer E.________, puis à l’EMS de F.________,\nl’avaient irritée et perturbée. Elle a ajouté qu’elle était disposée à accueillir sa mère chez elle.\n\nMandaté par la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-après: la Justice de paix), le\nDr G.________ a livré, le 10 avril 2016, son rapport d’expertise concernant A.________. En\nsubstance, il a diagnostiqué chez l’expertisée une démence grave d’origine indéterminée,\ncompliquée par une tentative de défenestration et des infections urinaires récidivantes. Il a estimé\nque des soins et une surveillance continue étaient nécessaires de sorte qu’un placement en\ninstitution était indispensable.\n\nEn date du 11 avril 2016, la Justice de paix s’est rendue au CSH Marsens où elle a entendu\nA.________ et ses filles, H.________ et B.________, ainsi que les Drs I.________ et J.________,\nrespectivement médecin assistant et médecin cheffe de clinique auprès de K.________. A cette\noccasion, A.________ a déclaré qu’elle souhaitait aller vivre chez l’une de ses filles plutôt qu’en\nEMS. B.________ a maintenu sa demande de libération. En revanche, sa sœur ne s’est pas\nopposée au placement de sa mère. Les médecins ont quant à eux déclaré que A.________ n’avait\nplus sa capacité de discernement et qu’elle avait besoin d’une aide totale pour toute activité de la\nvie quotidienne ainsi que d’un suivi 24h/24, son état de démence évoluant chaque jour\ndéfavorablement. Ils ont conclu que son état de santé nécessitait son placement en institution.\nSelon les médecins, placer A.________ chez sa fille risquerait de la mettre en danger.\n\nB. Par décision du même jour, la Justice de paix a rejeté l’appel au juge au sens de\nl’art. 439 CC formé par B.________ au motif que l’assistance nécessaire à A.________ ne peut\nactuellement lui être fournie que dans une institution.\n\nC. Par courrier du 15 avril 2016, le Dr I.________ et la Dresse L.________, médecin cheffe de\nclinique adjointe, ont requis de la Justice de paix la prolongation de la mesure de placement à des\nfins d’assistance instituée en faveur de leur patiente au motif que son état psychique nécessite\nune prise en charge psychiatrique plus longue.\n\nD. Par courrier du 21 avril 2016, B.________ a réaffirmé sa volonté d’accueillir sa mère chez\nelle, avec un soutien médical et personnel extérieur adapté, conformément à la volonté de sa\nmère.\n\nE. Par décision du 25 avril 2016, la Justice de paix a prolongé le placement à des fins\nd’assistance de A.________ au CSH Marsens pour une durée indéterminée. En substance, elle a\nconsidéré que l’intéressée nécessitait toujours une prise en charge psychiatrique et un soutien\ndans tous les actes de la vie quotidienne ainsi qu’une surveillance nuit et jour si bien que malgré la\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nvolonté de B.________ d’accueillir sa mère chez elle, cette dernière n’est pas en mesure d’assurer\nla sécurité et la prise en charge qu’implique l’état de santé actuel de sa mère, ce que seul un\nplacement au CSH Marsens peut lui apporter.\n\nF. Par mémoire du 25 avril 2016, B.________ et A.________ ont interjeté recours contre la\ndécision du 11 avril 2016, concluant à sa réformation en ce sens que l’appel au juge formé par\nB.________ soit admis, le placement à des fins d’assistance de A.________ levé et à ce qu’il soit\npris acte de son installation chez sa fille, B.________, frais judiciaires à la charge de l’Etat. Elle\nconclut également à la mise à la charge de l’Etat des frais de la procédure de recours et à\nl’allocation de dépens.\n\n"}