{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-19_2016-05-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_19_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641346cc9cf9be093b60c91e6b07974a8dc626a6d544edba382f0778dbdc9ab7286e067df69c5560ee584a08037b0c7c27d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641346cc9cf9be093b60c91e6b07974a8dc626a6d544edba382f0778dbdc9ab7286e067df69c5560ee584a08037b0c7c27d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_19", "Checksum": "57fe05fc8084021d048a97c17ffbd647"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 19"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 03.05.2016 106 2016 19"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.05.2016 106 2016 19"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:08:31", "Checksum": "f0948343c9c337921592a8a1e206f7ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.05.2016 106 2016 19\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 19\n\nArrêt du 3 mai 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffière: Cornelia Thalmann El Bachary\n\nParties A.________, recourant\n\nB.________, recourant\n\nC.________, recourante\n\ndans la cause concernant\n\nD.________ et E.________\n\nObjet Protection de l’enfant\n\nRecours du 23 mars 2016 contre la décision de la Justice de paix de\nla Gruyère du 26 février 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. D.________, né en 2002, et E.________, né en 2003, sont les fils de F.________ et de\nA.________.\n\nF.________ et A.________ sont séparés. Les enfants vivent avec leur mère, mais voient\nrégulièrement leur père. Ils sont toutefois souvent pris en charge par leurs grands-parents,\nE.________ essentiellement par ses grands-parents paternels et D.________ par ceux qu’ils\nconsidèrent comme ses grands-parents maternels, soit la mère de cœur de F.________ et son\ncompagnon de longue date.\n\nLes contacts entre les parents d’une part, mais également entre chaque parent et ses beauxparents d’autre part sont très difficiles.\n\nLe grand-père paternel s’occupe des affaires administratives et financières de A.________.\n\nB. Le 14 janvier 2016, le Service de l’enseignement obligatoire de langue française a procédé à\nun signalement concernant D.________ et E.________.\n\nPar la suite, la Justice de paix de la Gruyère (ci-après la Justice de paix) a procédé à l’audition des\nenfants, des parents ainsi que des grands-parents paternels et maternels.\n\nC. Par décision du 26 février 2016, la Justice de paix a instauré une curatelle d’assistance\néducative et de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, en\nfaveur des deux enfants. Elle a désigné G.________, intervenant en protection de l’enfant auprès\ndu Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après SEJ), à la fonction de curateur d’assistance\néducative et de surveillance des relations personnelles, à charge pour lui de veiller au suivi\npsychologique des enfants, de fixer le calendrier du droit de visite de A.________ sur ses deux fils,\nce d’entente entre les parties, et de requérir une adaptation des mesures en cas de modification\ndes circonstances. Elle a donné ordre aux enfants d’entreprendre un suivi psychologique, lequel\naura notamment pour but de les aider à gérer la procédure de séparation de leurs parents ainsi\nque de faire face aux tensions latentes. Une action éducative en milieu ouvert au profit des\nenfants, de leur mère et de leur père a également été ordonnée, le curateur étant chargé\nd’informer la Justice de paix dès que l’action éducative en milieu ouvert aura débuté et de lui\ntransmettre, au 30 juin 2016, un rapport sur la situation des enfants. Enfin, l’autorité a rappelé aux\nparents leur obligation de collaborer de façon appropriée avec le curateur et qu’ils se doivent\nmutuellement l’aide, les égards et le respect qu’exige la famille et qu’ils ont l’obligation de ne pas\nperturber les relations de l’enfant avec l’autre parent ainsi que celle de ne pas rendre l’éducation\nplus difficile.\n\nD. Le 23 mars 2016, A.________ et les grands-parents paternels, B.________ et C.________,\nont écrit à la Justice de paix pour lui signaler leur mécontentement et leur incompréhension en\nrelation avec la décision du 26 février 2016.\n\nLe 29 mars 2016, la Juge de paix leur a donné l’occasion, dans un délai expirant le 5 avril 2016,\nde lui indiquer s’ils souhaitent recourir contre dite décision, le contenu de leur courrier du 23 mars\n2016 étant équivoque. La magistrate a précisé que, passé ce délai, elle transmettrait le courrier au\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nTribunal cantonal en raison de son éventuelle compétence à statuer. Etant restée sans nouvelles,\nelle a fait parvenir l’acte du 23 mars 2016 à la Cour de céans par courrier du 11 avril 2016.\n\nen droit\n\n1. a) Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à\nrecours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de\nl'adulte (art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de\nl'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du\n22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\nb) Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont\napplicables par analogie (art. 314 al. 1 CC). La procédure devant l’instance de recours est ainsi\nrégie par les art. 450 à 450e CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 589 p. 399).\n\n"}