{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-17_2016-05-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_17_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411bae9cdda15f89059019c89549c383e88fc9f7301aa429771f5d904c1e9d0e1ac05fedb5d4284a01f8b1fc0afabb594d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411bae9cdda15f89059019c89549c383e88fc9f7301aa429771f5d904c1e9d0e1ac05fedb5d4284a01f8b1fc0afabb594d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_17", "Checksum": "64cedfddc6091faae0eb95c6517391b5"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["106 2016 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 20.05.2016 106 2016 17"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 20.05.2016 106 2016 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:04:24", "Checksum": "62ae401e6059d8d2d736c10c7f433d59", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 20.05.2016 106 2016 17\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\nAinsi, compte tenu de la situation du recourant, la curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine au sens des art. 394 et 395 CC, prononcée par la Justice de paix, ne prête pas le flanc\nà la critique. Les cercles de tâches confiés à la curatrice sont par ailleurs adaptés à la situation du\nrecourant qui n'est actuellement pas capable d’entreprendre et de coordonner seul les démarches\nnécessaires auprès de différentes autorités administratives et de gérer seul sa situation financière,\ncomme il l’a d’ailleurs confirmé en séance (DO/32 ss). La curatrice sera également un atout majeur\ndans la recherche d’une place d’apprentissage, démarche qui, dans le contexte actuel, n’a que\ntrès peu, voire aucune chance, d’aboutir, étant précisé que le recourant est désœuvré depuis près\nd’un an et demi maintenant. En outre, on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait\nd’empêcher que la situation du recourant ne se détériore. En effet, le recourant s’oppose dans son\nrecours à toute mesure de curatelle de sorte qu’une curatelle d’accompagnement, qui n’est\ninstituée qu’avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide et qui a pour but de l’assister\npar des conseils et de l’aide sans user de pouvoir coercitif (JdT 2014 III p. 91 ss, 91-92 et réf.\ncitées), n’entre en l’état pas en ligne de compte. Ainsi, la mesure instituée respecte les principes\nde proportionnalité et de subsidiarité de l’art. 389 CC. Partant, c’est à bon droit que la Justice de\npaix a institué une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en faveur de\nA.________. Il s’ensuit le rejet du recours.\n\n4. Les frais judiciaires de recours, par CHF 100.-, sont mis à la charge de A.________, qui\nsuccombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 7\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.\n\nLes frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 100.- (émolument global).\n\nIl n’est pas alloué de dépens.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 20 mai 2016/lda\n\nLa Présidente Le Greffier\n"}