{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-17_2016-05-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_17_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411bae9cdda15f89059019c89549c383e88fc9f7301aa429771f5d904c1e9d0e1ac05fedb5d4284a01f8b1fc0afabb594d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411bae9cdda15f89059019c89549c383e88fc9f7301aa429771f5d904c1e9d0e1ac05fedb5d4284a01f8b1fc0afabb594d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_17", "Checksum": "64cedfddc6091faae0eb95c6517391b5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 20.05.2016 106 2016 17"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 20.05.2016 106 2016 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:54:26", "Checksum": "7df7a0ead05901ffaf6569393a6ee96b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 20.05.2016 106 2016 17\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\nS’agissant tout particulièrement de cette dernière notion – soit tout autre état de faiblesse qui\naffecte la condition de la personne concernée –, il s'agit d'une formulation large, qui permet\nd'englober les handicaps physiques, les déficiences liées à l'âge et les cas extrêmes\nd'inexpérience ou de mauvaise gestion (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 404, p. 192). La notion de\nfaiblesse doit plutôt se fonder sur l'origine même de la faiblesse de l'intéressé que résulter des\ncirconstances extérieures (MEIER, CommFam, n. 16 ad art. 390 CC). Cette notion résiduelle d'état\nde faiblesse doit être utilisée restrictivement, notamment pour les cas extrêmes d'inexpérience. En\nd'autres termes, une faiblesse de la volonté dans une situation financière peut justifier une\ncuratelle de représentation; de même, le besoin de protection doit se mesurer au genre d'affaires\nque l'intéressé est appelé à gérer (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 7\n\nla protection de l'adulte, n. 133-134, p. 43-44). Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit\navoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué\nl’incapacité totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou\nde désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être\nessentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent\navoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts\ntouchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 405, p. 193;\nCOPMA, n. 5.10, p. 138).\n\nLa curatelle a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le\ncurateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur\n(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de\nreprésentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (MEIER, op. cit., n.\n15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; MEIER/LUKIC, op. cit., n. 463, p. 216).\n\nLes conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de\nreprésentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le\ncritère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion: il faut que la personne soit dans\nl’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (MEIER/LUKIC,\nop. cit., n. 472-473, p. 219). L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la\ncuratelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des\nrevenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC). Indépendamment d’une limitation de l’exercice\ndes droits civils de l’intéressé, l’autorité de protection de l’adulte peut priver la personne concernée\nde la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC), comme par\nexemple des fonds ou des comptes bancaires (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 477, p. 221).\n\nSelon l’art. 389 CC, l’autorité de protection ordonne une mesure lorsque l’appui fourni à la\npersonne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des\nservices publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisante (al. 1 ch. 1). Une mesure de protection\nde l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée (al. 2).\n\nLes principes de proportionnalité et de subsidiarité désormais inscrits dans le nouveau droit de la\nprotection de l’adulte (art. 389 CC) permettent de tenir compte du fragile équilibre entre\nl’autonomie et la protection de la personne concernée. Les besoins de la personne concernée\nconstituent le critère essentiel qui permet à l’autorité de protection de respecter le principe de\nsubsidiarité au sens étroit, respectivement de choisir la mesure de protection adéquate\n(MEIER/LUKIC, op. cit., n. 377 et 382, p. 181 ss.).\n\nb) En l’espèce, il ressort indubitablement du dossier de la cause que A.________ se trouve\ndans un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle, de sorte que le besoin de protection\nest avéré. En effet, bien qu’il le conteste, A.________ ne semble pas saisir le sens,\nrespectivement la portée, des informations et des propositions qui lui sont communiquées par les\ndifférents intervenants qui l’entourent – notamment par l’AI et le SEJ – et apparaît complètement\ndémuni face à sa situation. Il semble également tout ignorer du fonctionnement des divers\norganismes de soutien, comme le laissent supposer ses propos lors de la séance du 10 décembre\n2015 (DO/32 ss). A.________ n’est, pour l’heure, pas en mesure de gérer ses affaires et d’assurer\nlui-même la sauvegarde de ses intérêts, en particulier sous l’angle de sa formation et de son\navenir professionnel, en raison d’une inexpérience caractérisée dans la gestion, voire d’une\ninexpérience générale, et d’une situation socio-familiale précaire.\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 7\n\n"}