{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-16_2016-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410445f5542391836a473a98f560294f9b8e6440d618162c7e11575f4137c56f40c110f9ad7df580a892955fffc8a5a16e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410445f5542391836a473a98f560294f9b8e6440d618162c7e11575f4137c56f40c110f9ad7df580a892955fffc8a5a16e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_16", "Checksum": "5a5081d34a5f12f334d25930e468bbbe"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 25.05.2016 106 2016 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.05.2016 106 2016 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:59:57", "Checksum": "91c3318d3a3b1492af844d7d3079a9ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.05.2016 106 2016 16\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nLa priorité doit être mise sur la volonté de l’enfant (BSK ZGB I-SCHWENZER/COTTIER, 2014, art.\n274a CC n. 6) et comme dans le cadre des relations personnelles entre un parent non gardien et\nson enfant (art. 273 et 274 CC), un refus de l’enfant capable de discernement d’entretenir des\nrelations avec un tiers devra être pris en compte (MEIER/STETTLER, n. 788 p. 521). Selon la\njurisprudence du Tribunal fédéral applicable dans le cadre d’un droit de visite entre un parent et\nson enfant, un droit de visite usuel ne peut être ordonné contre la volonté claire d’enfants de 13 à\n15 ans (arrêt TF 5C.298/2006 du 21 février 2007). Le Tribunal fédéral a également jugé que\nlorsque des enfants, âgés de 12 et 18 ans, refusent, en raison des expériences faites, toute\nrelation personnelle avec leur père, leur décision doit être respectée. Plus particulièrement\ns’agissant d’enfants proches de la majorité, toute tentative de rapprochement, opérée contre leur\nvolonté clairement manifestée, n’aurait aucun sens (SJ 2000 I 448; DELABAYS, Autorité parentale,\ndroit de visite et procédures, quelques jurisprudences récentes, in FOUNTOULAKIS/PICHONNAZ/\nRUMO-JUNGO, Droit de la famille et nouvelle procédure, 2012, p. 191 et 192 et les réf. citées). Le\nTribunal fédéral a récemment confirmé sa jurisprudence en indiquant que si un enfant capable de\ndiscernement refuse de manière catégorique et répétée, sur le vu de ses propres expériences,\nd'avoir des contacts avec l'un de ses parents, il faut les refuser en raison du bien de l'enfant; en\neffet, face à une forte opposition, un contact forcé est incompatible avec le but des relations\npersonnelles ainsi qu'avec les droits de la personnalité de l'enfant. La capacité de discernement\nest relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un\nacte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance (arrêt TF 5A_459/2015 du 13 août\n2015 consid. 6.2.2 et 6.2.3 et les réf. citées). Imposer à un enfant un contact avec l'un de ses\nparents, malgré une forte opposition de sa part, constitue une atteinte à sa personnalité (arrêt TF\n5A_63/2011 du 1er juin 2011 consid. 2.4.1).\n\nLe recours à l'art. 274a CC implique également que parents et tiers ne sont pas parvenus à\ns'entendre, ce qui constitue par définition une situation conflictuelle, susceptible de compromettre\nl'équilibre de l'enfant. Il est essentiel que les relations avec les tiers puissent s’insérer dans le\ncontexte social dans lequel l’enfant évolue et n’interviennent pas au détriment d’autres relations,\nplus importantes pour lui. Les intérêts égoïstes des tiers ne doivent pas prévaloir sur le bien de\nl’enfant, notamment son droit d’entretenir une relation prioritaire et étroite avec ses père et mère\n(CR CC I-LEUBA, 2010, art. 274a n. 8 et les réf. citées; MEIER/STETTLER, n. 762, p. 497-498).\n\nd) En l’espèce, le père de D.________ a été condamné en 2008 à une peine privative de\nliberté de 25 ans au E.________, pays dans lequel il est incarcéré. Il s’agit donc de circonstances\nexceptionnelles qui pourraient justifier l’octroi d’un droit de visite en faveur des parents de\nG.________ sur sa fille D.________ afin de combler l’absence de son père.\n\nS’agissant de l’intérêt de l’adolescente à entretenir des contacts avec ses grands-parents\npaternels, la Cour ne remet pas en doute les liens que les recourants affirment avoir tissés avec\nleur petite-fille lorsqu’elle vivait chez eux. Il n’en demeure pas moins que D.________ et sa mère\nont quitté le F.________ en 2007 déjà, alors que D.________ n’avait que 5 ans et demi, et qu’elle\nn’a plus eu de réels contacts avec ses grands-parents paternels depuis plusieurs années, leur\nrelation s’étant limitée à quelques contacts épistolaires auxquels D.________ n’a pas donné suite\n(DO 46, 83, 98) et ce malgré l’institution de la mesure de curatelle en septembre 2012. Même\nlorsque les recourants se sont déplacés en Suisse pour rencontrer leur petite-fille, cette dernière\nn’a pas souhaité les voir. En effet, il ressort des rapports consécutifs établis depuis 2013 par le\nSEJ que D.________ refuse de reprendre contact avec ses grands-parents paternels. « Ils ne lui\nmanquent pas du tout » (DO 47). Le SEJ rapporte que l’adolescente aurait « décrit ses grands-\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 9\n\n"}