{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-16_2016-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410445f5542391836a473a98f560294f9b8e6440d618162c7e11575f4137c56f40c110f9ad7df580a892955fffc8a5a16e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410445f5542391836a473a98f560294f9b8e6440d618162c7e11575f4137c56f40c110f9ad7df580a892955fffc8a5a16e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_16", "Checksum": "5a5081d34a5f12f334d25930e468bbbe"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 25.05.2016 106 2016 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.05.2016 106 2016 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:59:57", "Checksum": "91c3318d3a3b1492af844d7d3079a9ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.05.2016 106 2016 16\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 16\n\nArrêt du 25 mai 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________ et B.________, recourants\n\ncontre\n\nla Justice de paix de l’arrondissement de la Broye, intimée\n\nObjet Droit aux relations personnelles entre l'enfant et les grands-parents\n(art. 274a CC)\n\nRecours du 18 mars 2016 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Broye du 21 janvier 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. C.________ et G.________ sont les parents de D.________, née en 2001 de leur union.\n\nEn 2002, le couple a quitté la Suisse pour s’installer au E.________, puis, en 2004, au\nF.________, chez les parents de G.________, A.________ et B.________. En mars 2005,\nG.________ a été incarcéré au E.________ pour un double homicide et a été condamné en 2008\nà une peine privative de liberté de 25 ans qu’il est en train de purger.\n\nEn janvier 2007, C.________ et sa fille ont quitté le F.________ pour se réinstaller en Suisse où\nelles vivent actuellement.\n\nEn date du 15 août 2014, le divorce de C.________ et de G.________ a été prononcé et la garde\net l’autorité parentale exclusive sur l’enfant D.________ ont été attribuées à la mère. Le droit de\nvisite du père a été limité à des appels téléphoniques de 10 à 15 minutes tous les 15 jours et à des\nlettres.\n\nB. Par acte du 11 juin 2012, A.________ et B.________ ont requis auprès de la Justice de paix\nde l’arrondissement de la Broye (ci-après: la Justice de paix), le droit de pouvoir contacter\ntéléphoniquement leur petite-fille un samedi sur deux ainsi que de lui rendre visite au minimum\ndeux fois par année (DO 1 ss). Le 9 août 2012, C.________ a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à\nce que sa fille revoit ses grands-parents mais qu’elle ne souhaitait pas que cela la perturbe (DO 12\nss).\n\nC. Par décision du 4 septembre 2012, la Justice de paix a instauré une curatelle de surveillance\ndes relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de D.________ ayant pour\nobjet notamment d’organiser, respectivement de planifier les relations personnelles entre\nD.________ et ses grands-parents paternels, de veiller à leur bon déroulement et de faire toute\nproposition utile en lien avec ces relations personnelles. Ce mandat de curatelle a été confié à\nH.________, intervenante en protection de l’enfant auprès du Service de l’enfance et de la\njeunesse (ci-après: SEJ), à Fribourg (DO 24 ss).\n\nPar courrier du 4 janvier 2013, le SEJ a indiqué à la Justice de paix que D.________ n’était pas\nprête à reprendre contact avec ses grands-parents et qu’il serait contre-indiqué de l’astreindre à\nles revoir. Selon le SEJ, la mise en place de visites, même encadrées, représenterait une source\nd’angoisse pour l’enfant, et de ce fait, serait peu bénéfique à son développement. Partant, le SEJ\na proposé à la Justice de paix de lever la mesure de curatelle instituée (DO 46 ss).\n\nLe 4 mars 2013, le SEJ a confirmé sa position. Il a relevé que les demandes des grands-parents\ngénéraient des tensions chez D.________ et qu’elle vivait mal leurs sollicitations. Selon le SEJ,\nD.________ ne ressent pas le besoin de rester en contact avec ses grands-parents paternels et\nles démarches qu’ils entreprennent pour la voir l’inquiètent et la perturbent. Compte tenu de ces\néléments, le SEJ a proposé que les contacts avec les grands-parents soient maintenus par\nl’intermédiaire de relations épistolaires lors d’évènements particuliers (anniversaire de\nD.________, Noël, etc.) et que D.________ soit en droit de répondre ou non à ces courriers. En\noutre, le SEJ a maintenu sa proposition de levée de la mesure de curatelle et a proposé qu’elle\nsoit remplacée par un droit de regard et d’information au sens de l’art. 307 al. 3 CC (DO 67).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\nEn date du 14 juin 2013, le SEJ s’est entretenu avec A.________ et B.________. Par courrier du\n8 juillet 2013, il a renouvelé sa proposition tendant à ce que les contacts avec les grands-parents\npaternels soient maintenus par l’intermédiaire de relations épistolaires, étant précisé que\nD.________ demeurerait libre de ne pas répondre à leurs courriers (DO 82 ss).\n\nDans le cadre de son rapport annuel 2013, le SEJ a indiqué que les grands-parents paternels\navaient adressé un courrier à D.________, en septembre 2013, auquel cette dernière n’avait pas\nrépondu. Le SEJ a également fait part des inquiétudes des grands-parents quant à l’influence de\nC.________ sur sa fille s’agissant du maintien de leurs contacts. Partant, le SEJ a proposé de\nmaintenir la curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de D.________ pour une année\nencore (DO 98).\n\n"}