{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-06-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-13_2016-06-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_13_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641caa1ab470b78e1cadbcf5621f1446bffba2aae92db760c032d0767933196c21c4911e24b2659d09928f8ab0835c7b9ff&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641caa1ab470b78e1cadbcf5621f1446bffba2aae92db760c032d0767933196c21c4911e24b2659d09928f8ab0835c7b9ff&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_13", "Checksum": "ecde557b606624abf6d2ae41d37a66e5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 21.06.2016 106 2016 13"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.06.2016 106 2016 13"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:00:21", "Checksum": "a89ee5e215ed4dce3f6281e80366f468", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.06.2016 106 2016 13\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n_106 2016 13\n\nArrêt du 21 juin 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffier: Jérémy Stauffacher\n\nParties A.________ et B.________, recourants, représentés par\nMe Benoît Morzier, avocat\n\ncontre\n\nLA JUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA SARINE\n\nObjet Protection de l'adulte – Choix du curateur (art. 401 CC)\n\nRecours du 16 mars 2016 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Sarine du 19 octobre 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ ont deux filles prénommées C.________, née en 1990, et\nD.________, née en 1997. La famille vit dans la villa familiale de E.________.\n\nD.________ présente un grave retard mental et n’a pas la capacité de discernement. Elle est\nscolarisée actuellement auprès de la Fondation F.________ à Fribourg.\n\nLe 22 juillet 2015, les recourants ont pris contact avec la Justice de paix de l’arrondissement de la\nSarine (ci-après la Justice de paix) afin de requérir l’institution d’une curatelle de portée générale\nen faveur de D.________. Ils ont sollicité d’être nommés curateurs de leur fille.\n\nLe 29 septembre 2015, les recourants, accompagnés de leur fille C.________, ont été entendus\npar la Juge de paix. A cette occasion, ils ont assuré se sentir capables de gérer les affaires\ncourantes de leur fille cadette, s’appuyant sur l’expérience acquise au fil des années ainsi que sur\nl’aide que peut apporter leur fille aînée, notamment lorsqu’il s’agit de rédiger certaines lettres\nofficielles. C.________ a confirmé être présente et disponible pour ses parents et sa sœur.\n\nB. Par décision du 19 octobre 2015, la Justice de paix a institué en faveur de D.________ une\ncuratelle de portée générale. La demande des parents d’être nommés curateurs a été rejetée et le\nmandat confié à G.________, chef de service auprès du Service officiel des curatelles à\nVillars-sur-Glâne. Il a également été spécifié que ce dernier veillera à inclure les recourants dans\nles discussions concernant leur fille cadette.\n\nC. Le 16 mars 2016, A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision. Ils concluent\nsous suite de frais et dépens, à ce qu’ils soient désignés curateurs de D.________,\nsubsidiairement à ce que C.________ soit également nommée curatrice, et encore plus\nsubsidiairement à ce que la décision du 19 octobre 2015 soit annulée et la cause renvoyée à la\nJustice de paix pour nouvelle décision. Le 29 mars 2016, la Justice de paix a renoncé à se\ndéterminer, se référant pour le surplus au dossier. Les recourants ont produit des pièces\nsupplémentaires le 1er avril 2016.\n\nen droit\n\n1. a) Les décisions de l’autorité de la protection de l’adulte et de l’enfant, soit la Justice de\npaix, sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément auprès de la Cour de\nprotection de l'enfant et de l'adulte (art. 450 al. 1 CC, 8 de la Loi fribourgeoise du 15 juin 2012\nconcernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du\nRèglement fribourgeois du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et\nson fonctionnement [RTC; RSF 131.11]).\n\nb) Le délai de recours est de 30 jours (art. 450b al. 1 CC). La décision attaquée ayant été\nnotifiée le 15 février 2016, le recours, déposé le 16 mars 2016, respecte ce délai.\n\nc) La qualité pour recourir des parents ne fait aucun doute (art. 450 al. 2 CC).\n\nd) Le recours satisfait aux exigences de motivation (art. 450 al. 3 CC).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\ne) Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des\nfaits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). La procédure de recours est\nrégie par la maxime d’office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d’un plein pouvoir\nd’examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de\nl’adulte, in Le nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 91 n. 175 s.).\n\nf) En l’absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du CPC s’appliquent\npar analogie (art. 450f CC). De ce fait, il est possible de statuer sur pièces, sans tenir d’audience\n(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).\n\n"}