vente d’un immeuble au-dessous de la
valeur officielle) sont aussi visées par l’art. 412 al. 1 CC. La nature et la valeur des présents offerts
traditionnellement à l'occasion d'événements festifs (anniversaire, Noël, par exemple) peuvent être
assez variables selon les circonstances et le milieu concerné. Ainsi, la nature et l’étendue des
Tribunal cantonal TC
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