408 aCC ne visait que les donations « de quelque
importance » par quoi l’on entendait les donations importantes [«erhebliche Schenkungen» dans le
texte allemand]), mais la loi précise désormais que les présents d’usage ne constituent pas des
donations prohibées (CommFam Protection de l’adulte/HÄFELI, 2013, art. 412 CC n. 1 et les
références citées).
En d’autres termes, toute donation est prohibée, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage (une notion
que l’on retrouve ailleurs dans le Code civil, pour l’exercice de l’autorité parentale, art. 304 al. 3
CC, mais aussi aux art. 91 al. 1, 208 al. 1 ch. 1, 527 ch. 3 et 632 CC).