{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-03-13", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-122_2017-03-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_122_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bacbc69b249727d43e3f043caa01096628970b8791688d7b6b9ce39ef8902635c63eed6b5bddba75a69b46a799e7f235&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bacbc69b249727d43e3f043caa01096628970b8791688d7b6b9ce39ef8902635c63eed6b5bddba75a69b46a799e7f235&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_122", "Checksum": "db2273d42b53f76fd218e2b398ba36c1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 122"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 13.03.2017 106 2016 122"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 13.03.2017 106 2016 122"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:18:24", "Checksum": "53c1476ff829d844266b5bee4f9c11a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 13.03.2017 106 2016 122\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\nDepuis l’AVC de B.________, en mars 2009, son épouse lui apporte une aide conséquente au\nquotidien, en particulier dans sa prise en charge, veille à son bien-être, suit l’évolution de son état\nde santé et le représente sur le plan médical. Outre le soutien personnel et médical qu’elle lui\napporte, elle s’occupe et gère, depuis lors, toutes les affaires financières et administratives du\ncouple, y compris celles qui concernent uniquement son époux, ce qu’a également relevé le\nDr H.________ (cf. certificat médical du 20.06.2014). Certes, comme l’a constaté la Justice de\npaix, B.________ n’était pas en mesure de signer le contrat de vente de sa part de copropriété à\nson épouse, le 6 novembre 2015, dès lors qu’il n’avait pas la capacité de discernement. La\nrecourante ne pouvait pas non plus le représenter dans la conclusion de ce contrat dès lors que\nses propres intérêts financiers étaient concernés, si bien qu’il existait un conflit d’intérêts direct\nentre les deux époux et le devoir de diligence de A.________, en tant que représentante de son\népoux, lui imposait d'informer l'autorité de protection de l'existence d'un tel conflit afin que cette\ndernière puisse instituer une curatelle. Dans la mesure où les intérêts financiers des époux\npourraient peut-être ne pas concorder complétement et que les intérêts de B.________\nrisqueraient d’être compromis de ce fait, il apparaît opportun d’instituer, comme l’a fait la Justice de\npaix, une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens des art. 394 al. 1 et 395\nal. 1 CC ayant pour objet de représenter B.________ pour le règlement de ses affaires financières,\nen particulier pour gérer son revenu et sa fortune, avec toute la diligence requise. La recourante ne\ns’oppose pas à l’institution d’une curatelle portant sur ce cercle de tâches. Il y a donc lieu de\nconfirmer la curatelle dans cette mesure, comme le requiert la recourante. En revanche,\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 9\n\ncontrairement à ce qu’elle demande, comme c’est le cas pour tous les types de curatelle à\nl’exception de la curatelle d’accompagnement qui n’est instituée qu’avec le consentement de la\npersonne concernée, la famille n’a aucun pouvoir décisionnel sur les tâches confiées au curateur,\nce dernier étant le garant exclusif des intérêts de la personne concernée. Permettre à la famille ou\nà la personne intéressée de revoir les décisions du curateur viderait de tout son sens l’institution\nd’une curatelle dès lors que les actes du curateur pourraient être contrecarrés par l’action de la\nfamille ou de la personne intéressée. Néanmoins, le curateur aura besoin du concours de l’autorité\nde protection pour accomplir certains actes d’une importance particulière et comportant des\nrisques significatifs de caractère durable pour l’intéressé (art. 416 al. 1 CC), ce qui assure un\ncontrôle et une protection à la personne sous curatelle.\n\n"}