{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-03-13", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-122_2017-03-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_122_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bacbc69b249727d43e3f043caa01096628970b8791688d7b6b9ce39ef8902635c63eed6b5bddba75a69b46a799e7f235&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bacbc69b249727d43e3f043caa01096628970b8791688d7b6b9ce39ef8902635c63eed6b5bddba75a69b46a799e7f235&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_122", "Checksum": "db2273d42b53f76fd218e2b398ba36c1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 122"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 13.03.2017 106 2016 122"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 13.03.2017 106 2016 122"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:18:24", "Checksum": "53c1476ff829d844266b5bee4f9c11a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 13.03.2017 106 2016 122\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n1. a) Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte\n(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de\nprotection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal\ndu 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente\npour statuer.\n\nb) En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure\ncivile s'appliquent par analogie (art. 450f CC).\n\nc) Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la\ndécision (art. 450b al. 1 CC), ce qui est le cas en l’espèce.\n\nd) Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation\nsommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de\ncontester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (arrêt TF 5A_922/2015 du 4 février\n2016 consid. 5.1 et les réf. citées). Le recours satisfait aux exigences de motivation.\n\ne) A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 2 CC).\n\nf) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire.\nLe recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits\npertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC), de sorte que la Cour dispose d’un\nplein pouvoir d’examen.\n\ng) A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats\n(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).\n\n2. a) A l’appui de sa décision, la Justice de paix a retenu qu’elle avait constaté que\nB.________ n’a pas la capacité de discernement et qu’il a conclu le contrat de vente de sa part de\ncopropriété avec son épouse sans réaliser les conséquences de ses actes. Malgré cela,\nA.________ a accepté que son époux signe le contrat de vente, de sorte que les intérêts de\nB.________ sont compromis et risquent de l’être encore à l’avenir, raison pour laquelle la Justice\nde paix a retiré le pouvoir légal de représentation de son mari à A.________. Compte tenu de l’état\nde santé de B.________ et du fait qu’il n’est par conséquent pas apte à gérer ses affaires, la\nJustice de paix a instauré en sa faveur une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine\nau sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC ayant pour objet de le représenter dans le cadre du\nrèglement de ses affaires administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les\nservices administratifs, les établissements bancaires, la poste, les assurances (sociales), d’autres\ninstitutions et personnes privées, de le représenter dans le cadre de ses affaires financières, en\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 9\n\nparticulier de gérer son revenu et sa fortune avec diligence, de le représenter dans toutes les\nprocédures judiciaires, et de prendre connaissance de sa correspondance. Elle a nommé\nF.________, curatrice professionnelle auprès du Service des curatelles G.________, à la fonction\nde curatrice.\n\nb) La recourante ne conteste pas l’institution de la mesure de curatelle mais uniquement\nles cercles de tâches qui en font l’objet. En effet, elle requiert que la curatelle soit limitée à la seule\ngestion des affaires patrimoniales de son époux et non à l’ensemble de ses affaires, comme l’a\ndécidé la Justice de paix. Elle relève que depuis l’AVC de son époux, c’est elle qui gère du mieux\nqu’elle peut toutes ses affaires et l’assiste au quotidien. Elle n’a jamais rien entrepris pour lui porter\npréjudice. Elle allègue qu’en aucun cas elle n’a voulu nuire aux intérêts financiers de son mari,\nrespectivement de ses fils, en concluant l’acte de vente de sa part de copropriété de la maison\nfamiliale. Cet acte a été conclu devant un notaire qui ne l’a pas rendue attentive au fait que la\nvente était problématique compte tenu de l’état de santé de son époux. Ayant pris conscience du\nconflit d’intérêts qui pourrait survenir entre eux dans le cadre de la gestion des affaires financières\nde son mari, elle accepte qu’un curateur gère celles-ci, sous contrôle de la famille. En revanche,\nelle s’estime parfaitement en mesure de continuer à gérer les affaires administratives et médicales\nde son époux.\n\n"}